Après plusieurs reports, le calendrier de la réforme de la facturation électronique interentreprises est désormais validé et confirmé pour 2026. Calendrier confirmé Initialement prévue pour 2023, puis repoussée à juillet 2024, l’entrée en vigueur a finalement été fixée à septembre
Est-ce que je peux créer une SCI (Société Civile Immobilière) seul ? Bien qu’il soit impossible de créer une SCI à associé unique, une subtilité existe : une SCI peut devenir unipersonnelle au cours de son existence. Cette situation de
Depuis 2017, il est obligatoire pour une entreprise établie ou ayant un établissement sur le territoire français de déclarer ses bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes physiques qui ont un contrôle effectif de la société, de manière directe ou indirecte. La
Le mode de versement du salaire en France, traditionnellement effectué une fois par mois, pourrait connaître une évolution majeure. Face aux difficultés financières rencontrées par de nombreux salariés et à une aspiration croissante à plus de flexibilité, une proposition de
Il est tout à fait possible pour un particulier d’acheter un local commercial et de le louer ensuite. L’investissement dans l’immobilier commercial en tant que particulier ou via une SCI est un choix tout à fait opportun pour diversifier son
L’arrivée du printemps marque, comme chaque année, le début de la campagne de déclaration des revenus. Tous les contribuables doivent réaliser leur déclaration de revenus, ce qui permettra à l’administration de calculer l’impôt définitif. Pour les travailleurs indépendants, incluant artisans,
Qu’est-ce que la DPAE ? La Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) est une démarche administrative obligatoire que tout employeur doit effectuer avant de recruter un nouveau salarié. Introduite en 1993 en remplacement de la déclaration unique d’embauche (DUE), elle permet
Les ressortissants d’un État tiers à l’Union européenne (UE), l’espace économique européen (EEE) ou la Suisse doivent détenir un document valant autorisation de travail pour exercer une activité salariée en France, quelle que soit la nature ou la durée du
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a introduit une réforme significative de l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, à l’exception des micro-entrepreneurs. Initialement prévue pour une entrée en vigueur au 1er janvier
La loi de finances pour 2025 a introduit un changement significatif concernant les logiciels et systèmes de caisse utilisés par les entreprises assujetties à la TVA. L’article 43 de cette loi met fin à la possibilité pour les éditeurs de