Juridique

Société Pluri-professionnelle d’Exercice (SPE) : les infos clés

La société pluri-professionnelle d’exercice (SPE) est une structure offrant aux professionnels libéraux réglementés la possibilité d’exercer leurs activités en commun au sein d’une même entité. L’objectif principal est de proposer aux chefs d’entreprise une plus large diversité d’expertises et de

Associés d’une SCI : rôle, droits et responsabilités

La Société Civile Immobilière (SCI) est une structure juridique couramment utilisée pour la gestion d’un patrimoine immobilier à plusieurs. Elle permet aux associés de gérer collectivement un ou plusieurs biens immobiliers détenus par la société. Chaque associé détient des parts

Est-ce qu’une SCI peut avoir un seul associé ?

Est-ce que je peux créer une SCI (Société Civile Immobilière) seul ? Bien qu’il soit impossible de créer une SCI à associé unique, une subtilité existe : une SCI peut devenir unipersonnelle au cours de son existence. Cette situation de

Déclaration des bénéficiaires effectifs d’une SCI : est-ce obligatoire ?

Depuis 2017, il est obligatoire pour une entreprise établie ou ayant un établissement sur le territoire français de déclarer ses bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes physiques qui ont un contrôle effectif de la société, de manière directe ou indirecte. La

Associé et actionnaire : quelle est la différence ?

Les termes « associé » et « actionnaire » sont fréquemment employés dans le monde de l’entreprise, parfois même de manière interchangeable, mais ils recouvrent des réalités juridiques distinctes. Bien que tous deux désignent des personnes participant au capital d’une société et recevant des

Quel est le statut juridique d’une infirmière libérale ?

En tant qu’expert-comptable attentif aux besoins des professions libérales, nous sommes en mesure de vous éclairer sur les différents statuts juridiques que vous pouvez choisir en tant qu’infirmière libérale. Il est important de comprendre les implications de chaque option pour

Acheter un local commercial : avantages, inconvénients et démarches

L’achat d’un local commercial représente une décision importante pour tout entrepreneur. Il offre de nombreux avantages, tels que la constitution d’un patrimoine immobilier et la suppression des loyers, mais présente également des inconvénients, notamment un engagement financier important et une

Le local professionnel est-il obligatoire pour une infirmière libérale ?

Pour faire simple et rapide : Oui, le local professionnel est obligatoire pour exercer en tant qu’infirmière libérale. L’exercice forain de la profession d’infirmier est interdit, sauf dérogation pour motif de santé publique. Vous devez donc disposer d’un lieu d’exercice

Dissolution-liquidation d’une société : les étapes clés

Chaque année en France, le tissu entrepreneurial connaît un cycle de naissances et de morts d’entreprises. La dissolution-liquidation, bien que souvent perçue comme un échec, fait partie intégrante de cette dynamique. Selon François-Charles Desprat, président du CNAJMJ, l’année 2024 devrait

Réforme 2024 du statut de société d’exercice libéral (SEL)

La réforme des sociétés d’exercice libéral (SEL) entrée en vigueur le 1er septembre 2024, apporte des changements importants pour les professionnels libéraux réglementés en France. Cette réforme, vise à moderniser et à simplifier le cadre juridique des SEL. Qu’est-ce qu’une

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