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La démission d’un commissaire aux comptes en cours de mandat met-elle fin à son mandat ?

Cour de cassation du 10 mai 2024 concernant la poursuite ou non du mandat de commissaire aux comptes eu égard à l’augmentation des seuils de nomination. Faits La démission d’un commissaire aux comptes en cours de mandat met-elle fin à

Quelles sont les modalités d’exercice et dénonciation de l’option pour l’IS ? 

Exercice de l’option pour l’IS  Délai : L’option doit être notifiée au plus tard avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel la société souhaite être soumise à l’IS.  Formalités : Cas particuliers :   Dénonciation de l’option

Livraison intracommunautaire : Comment prouver les sorties de biens ?

En matière fiscale concernant la TVA, la présomption issue des « quick fixes » est une disposition introduite par la loi n° 2019-1482 du 27 décembre 2019 visant à simplifier et à sécuriser les relations fiscales, qui a modifié le régime de

Régularisation (temporaire) des travailleurs étrangers dans les « métiers en tension » 

La loi crée un dispositif temporaire (jusqu’au 31 décembre 2026) de régularisation des étrangers en situation irrégulière exerçant une activité salariée dans un « métier en tension » pendant au moins 12 mois au cours des 24 derniers mois et résidant en

SAS : Quand faut-il nommer un commissaire aux comptes ?

Dans la gouvernance d’une entreprise, la nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) garantissant la transparence et la fiabilité de ses pratiques financières est une étape importante. Pour les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS), cette nomination est soumise à des conditions

Liasse fiscale 2024 : date limite et documents à fournir

La liasse fiscale est un ensemble de documents comptables que chaque entreprise, quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité, doit fournir à l’administration fiscale chaque année. Elle est essentielle pour déterminer le montant de l’impôt sur les bénéfices

Avantages fiscaux et amortissement d’un véhicule électrique

L’essor des véhicules électriques représente une révolution dans le domaine de la mobilité, apportant avec eux des avantages fiscaux significatifs pour les professions libérales et entreprises plus globalement qui choisissent de s’équiper de ces véhicules verts. Examinons en détail les

Comment inclure les dépenses de personnel dans le crédit d’impôt recherche (CIR) ?

Quelles dépenses de personnel sont éligibles ?  Comment affecter les dépenses de personnel au CIR ?  Entreprises avec un département de recherche :   Entreprises sans département de recherche :   Comment prouver l’affectation des salariés à la recherche ?  Tout moyen

CPF : un reste à charge de 100 euros dès le 1er mai

L’accès à la formation professionnelle via le Compte Personnel de Formation (CPF) va connaître une évolution majeure à partir du 1er mai : les bénéficiaires devront désormais débourser une contribution de 100 euros pour suivre une formation, comme l’a confirmé

Impôt sur le revenu : frais réels ou déduction de 10% ?

Lorsqu’il s’agit de déclarer ses revenus, il est judicieux de connaître les différentes options qui s’offrent à vous pour optimiser votre fiscalité. En tant que particulier ou entreprise individuelle, vous êtes par défaut imposer sur le revenu (formulaire n° 2042).

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