Non-déclaration des bénéficiaires effectifs : un risque de radiation d’office
Depuis le 15 juin 2025, la non-déclaration ou la non-mise à jour des informations relatives aux bénéficiaires effectifs n’est plus une simple infraction passible d’une injonction ou de sanctions pénales. Elle peut désormais entraîner une conséquence bien plus radicale :