Ajouter SECOFI à vos sources préférées
À compter du 1er septembre 2026, les règles relatives à la prescription des arrêts de travail évoluent. Deux nouvelles limites encadrent la durée des arrêts prescrits : une première prescription ne pourra pas dépasser 31 jours et chaque prolongation sera limitée à 62 jours.
Ces nouvelles règles s’inscrivent dans le cadre des mesures visant à mieux encadrer les arrêts de travail et les dépenses d’indemnités journalières. Elles modifient les pratiques des professionnels de santé et nécessitent une vigilance accrue de la part des salariés et des employeurs.
Arrêt maladie : quelles sont les obligations des salariés ? de l’employeur ?
Une première prescription limitée à 31 jours
Jusqu’à présent, la durée d’un arrêt de travail reposait principalement sur l’appréciation médicale du praticien, sans plafond réglementaire général applicable à la prescription.
À partir du 1er septembre 2026, un nouvel article R. 162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale fixe un plafond de 31 jours pour une première prescription.
Cette limite ne signifie toutefois pas qu’un salarié ne pourra pas être arrêté plus de 31 jours.
Si son état de santé le justifie, l’arrêt pourra être prolongé. La prolongation sera alors soumise à un nouveau plafond de 62 jours.
Il s’agit donc de plafonds applicables à chaque prescription et non d’une durée maximale totale d’arrêt. Un arrêt peut ainsi se poursuivre au-delà de 31 ou 62 jours lorsque la situation médicale le nécessite, grâce à des prolongations successives.
Quels professionnels sont concernés ?
Ces nouvelles limites concernent les arrêts prescrits par :
- les médecins généralistes ;
- les médecins spécialistes ;
- les chirurgiens-dentistes ;
- les sages-femmes.
Le dispositif s’applique aux prescriptions et aux prolongations établies à compter du 1er septembre 2026. Il ne concerne pas le département de Mayotte.
Des prolongations toujours possibles au-delà de 62 jours
La réforme ne remet pas en cause la possibilité d’un arrêt de longue durée.
Lorsque l’état de santé du patient le justifie, une prolongation peut être prescrite dans la limite de 62 jours par prescription. Le professionnel de santé doit apprécier la situation médicale du patient et, lorsqu’elles existent, tenir compte des recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS).
Pour les prolongations au-delà de 62 jours, plusieurs professionnels peuvent intervenir, notamment :
- le médecin ayant prescrit l’arrêt initial ;
- le médecin traitant ;
- la sage-femme ;
- le chirurgien-dentiste.
L’objectif est notamment de favoriser un suivi médical cohérent des patients nécessitant des arrêts prolongés.
Téléconsultation : la limite de trois jours reste applicable
Cette nouvelle limitation de 31 jours ne doit pas être confondue avec les règles spécifiques aux arrêts prescrits en téléconsultation.
Lorsqu’un arrêt est prescrit à distance, la durée est en principe limitée à 3 jours. Cette règle existe déjà et continue de s’appliquer.
Ainsi, un professionnel de santé réalisant une téléconsultation ne peut normalement pas prescrire un arrêt de travail de plus de trois jours. Il ne peut pas non plus effectuer un renouvellement qui aurait pour effet de porter la durée totale de l’arrêt au-delà de trois jours.
Des exceptions existent notamment lorsque la téléconsultation est réalisée avec :
- le médecin traitant du patient ou son remplaçant ;
- la sage-femme référente ;
- ou, dans certaines situations de prolongation, lorsque le patient justifie son impossibilité de consulter un professionnel en présentiel.
Cette règle vise notamment à éviter que la téléconsultation soit utilisée pour obtenir ou prolonger des arrêts sans suivi médical suffisamment régulier.
Quel impact sur les indemnités journalières ?
Le respect des nouvelles règles de prescription est directement lié à la prise en charge de l’arrêt par l’Assurance Maladie.
En cas de non-respect des conditions et des plafonds applicables, la CPAM peut refuser le versement des indemnités journalières correspondant à l’arrêt concerné.
Pour les salariés, cela peut également avoir des conséquences sur le maintien de rémunération prévu par l’employeur ou par la convention collective, puisque celui-ci est généralement lié à la justification et à la prise en charge de l’arrêt.
Il est donc essentiel de respecter les démarches habituelles : transmission de l’arrêt à l’Assurance Maladie et à l’employeur dans les délais prévus, respect des horaires de présence à domicile lorsqu’ils s’appliquent et respect des éventuels contrôles médicaux.
Un renforcement du suivi des arrêts de travail
Ces nouvelles règles interviennent dans un contexte de renforcement du contrôle des arrêts de travail et des indemnités journalières.
L’Assurance Maladie peut notamment effectuer des contrôles pendant l’arrêt afin de vérifier que les conditions permettant le versement des indemnités journalières sont respectées.
Le salarié doit donc rester attentif à ses obligations pendant toute la période d’arrêt, notamment en matière de présence à domicile et de respect des éventuelles autorisations de sortie.
Et pour les employeurs ?
Pour l’entreprise, ces évolutions renforcent la nécessité d’un suivi rigoureux des arrêts maladie.
L’employeur doit notamment vérifier la bonne réception des justificatifs et appliquer les règles de maintien de salaire prévues par la loi et, le cas échéant, par la convention collective applicable.
En cas d’arrêt prolongé, le suivi administratif devient particulièrement important : chaque nouvelle période d’arrêt doit être correctement justifiée et prise en compte dans la paie.
L’entreprise peut également, dans les conditions prévues par la réglementation, organiser une contre-visite médicale afin de contrôler le bien-fondé du maintien de certaines obligations liées à l’arrêt.
Ce qu’il faut retenir
À partir du 1er septembre 2026, trois chiffres sont particulièrement à retenir :
| Situation | Nouvelle règle |
|---|---|
| Première prescription d’arrêt | 31 jours maximum |
| Chaque prolongation | 62 jours maximum |
| Arrêt prescrit en téléconsultation | 3 jours en principe |
Attention : les 31 et 62 jours ne constituent pas une durée maximale totale d’arrêt. Un salarié peut être arrêté plus longtemps si son état de santé le justifie, grâce à des prolongations successives respectant les nouvelles règles.
L’accompagnement de SECOFI
Ces évolutions peuvent avoir des conséquences concrètes sur la paie, le maintien de salaire, les indemnités journalières et le suivi des absences.
Pour les entreprises, l’anticipation et la bonne application de ces nouvelles règles permettent de sécuriser la gestion des arrêts maladie et d’éviter les erreurs de paie.
Cabinet d’expertise comptable confirmé, SECOFI dispose d’une équipe sociale qui accompagne les employeurs dans la gestion sociale de leur entreprise et dans l’application des évolutions réglementaires qui impactent leurs salariés. Prenons contact !
