Le cabinet SECOFI AUDIT, inscrit sur la liste des commissaires aux comptes de Paris, réalise des missions en qualité de commissaire aux apports pour accompagner les fondateurs à créer création leur entreprise en appréciant la valeur de leur apport à la société créée ou en cours de constitution.
En qualité de commissaire aux apports à Paris (75009), Laurent MENAGER et l’équipe du cabinet SECOFI Audit se tiennent à l’écoute de vos projets actuels et futurs. Si vous effectuez un apport en nature : un apport de titres, un apport de matériel, un apport de véhicule, de biens immobiliers… vers votre société basée en région Île-de-France ou en province, nous vous apporterons notre savoir-faire et l’expérience de dizaines d’années dans cet exercice.
Cabinet SECOFI Audit – Commissaire aux apports
24 rue Godot de Mauroy, 75009 Paris
Téléphone : 01 42 66 56 72
Qui désigne le commissaire aux apports ?
À Paris, comme sur l’ensemble du territoire français, le commissaire aux apports est désigné par les fondateurs ou associés de la société. Cette désignation intervient généralement à l’unanimité, préalablement à la réalisation de l’apport en nature.
Le commissaire aux apports est chargé de valider, sous sa responsabilité, la valorisation des biens apportés à la société. Il intervient en toute indépendance afin de garantir la sincérité de l’évaluation retenue par l’apporteur.
Dans certains cas spécifiques, le commissaire aux apports peut également être amené à se prononcer sur l’équité d’avantages particuliers consentis à certains associés, contribuant ainsi à la protection des intérêts collectifs.
Notre rôle de commissaire aux apports
Le rôle principal du commissaire aux apports est d’apprécier sous sa responsabilité la valorisation des apports proposée par les associés fondateurs. Ils peut s’agir de matériel de biens immobiliers, de titres de société, de brevets de scénarios de long métrage…
En tant que tiers indépendant, le commissaire aux apports agit pour garantir l’équité de l’opération et s’assurer que toutes les parties impliquées respectent les termes de l’accord.
Quand faut-il désigner un commissaire aux apports ?
Un commissaire aux apports intervient dès qu’un apport en nature entre dans le capital d’une société, à sa création comme lors d’une augmentation de capital. La règle dépend de la forme de la société.
| Forme de société | Règle | Texte de référence |
|---|---|---|
| SARL, EURL | Désignation obligatoire pour tout apport en nature, sauf dispense (voir plus bas) | Art. L.223-9 du Code de commerce |
| SAS, SASU | Désignation obligatoire pour tout apport en nature, avec la même possibilité de dispense (à valider) | Art. L.227-1 du Code de commerce |
| SA | Désignation obligatoire à la création et pour toute augmentation de capital par apport en nature | Art. L.225-8 à L.225-14 et L.225-147 du Code de commerce |
| SCI, SNC | Aucune obligation légale ; la désignation reste possible si les associés le souhaitent | – |
À quel moment intervient-il ? Avant la signature des statuts pour une création, avant la décision d’augmentation de capital pour une opération en cours de vie sociale. Beaucoup de fondateurs découvrent cette étape tard et retardent leur immatriculation : lancez la mission dès que la nature et la valeur approximative des biens sont connues.
Et pour une fusion, une scission ou une transformation ? Ces opérations relèvent d’autres missions de commissariat, que SECOFI réalise également : mission de commissaire à la fusion / mission de commissaire à la transformation.
Champs d'intervention du commissaire aux apports et cas d'exemption
Quels apports nécessitent un commissaire aux apports ?
Seul l’apport en nature est évalué. Il existe trois types d’apports, et un seul appelle l’intervention d’un commissaire aux apports.
| Type d’apport | Exemples | Commissaire aux apports | Compte dans le capital |
|---|---|---|---|
| Numéraire | Somme d’argent | Non | Oui |
| Nature | Titres de société, fonds de commerce, matériel, véhicule, immeuble, brevet, marque, logiciel | Oui, sauf dispense | Oui |
| Industrie | Travail, savoir-faire, services | Non, il n’y a pas de bien à évaluer | Non |
Dans quels cas peut-on s'en dispenser ?
Dans une SARL ou une SAS, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas désigner de commissaire aux apports si deux conditions sont réunies :
- la valeur de chaque apport en nature ne dépasse pas 30 000 € ;
- la valeur totale des apports en nature non évalués ne dépasse pas la moitié du capital social.
Si l’une des deux est dépassée, la désignation reste obligatoire. L’associé unique d’une EURL ou d’une SASU peut, dans les mêmes limites, décider seul (à valider).
Capital | Apport en nature | Dispense possible ? |
|---|---|---|
10 000 € | Matériel de 4 000 € | Oui : 4 000 € ne dépasse ni 30 000 € ni la moitié du capital (5 000 €) |
10 000 € | Matériel de 8 000 € | Non : 8 000 € dépasse la moitié du capital (5 000 €) |
100 000 € | Véhicule de 35 000 € | Non : 35 000 € dépasse le plafond de 30 000 € par apport |
Se dispenser du rapport ne supprime pas la responsabilité : sans commissaire, ou si les associés retiennent une valeur différente de celle proposée par lui, ils restent solidairement responsables pendant 5 ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports.
Contactez SECOFI Audit
ou via notre formulaire dédié
Quels documents préparer pour une mission ?
Les documents nécessaires varient selon la nature des biens apportés et la société concernée. Selon le dossier, il peut notamment être demandé :
- les statuts et un extrait d’immatriculation des sociétés concernées ;
- les comptes annuels et les éléments financiers utiles à l’évaluation ;
- un projet de statuts ou le projet d’opération ;
- les documents relatifs aux biens apportés, tels que les justificatifs de propriété ou les éléments de valorisation disponibles ;
- les documents relatifs aux titres apportés, lorsqu’il s’agit de parts sociales ou d’actions.
Cette liste est indicative. Après une prise connaissance et la validation de votre opération par le commissaire aux apports, le secrétariat vous précisera les pièces nécessaires à nous retourner.
Combien de temps dure une mission de commissaire aux apports ? Le délai dépend de la complexité du dossier, de la disponibilité des documents et des vérifications nécessaires. Une transmission rapide des pièces facilite le traitement de la mission. Le délai applicable à votre opération doit être confirmé lors de l’examen du dossier.
Le commissaire aux apports peut-il intervenir à distance ? Oui, les échanges et la transmission des documents peuvent être organisés à distance. Cette modalité facilite les démarches, mais elle ne dispense pas le commissaire de réaliser les diligences nécessaires à sa mission ni de conserver son indépendance.
