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À compter du 1er janvier 2027, les entreprises françaises connaîtront une évolution de leurs obligations fiscales. La loi de finances acte la suppression du régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA. Ce changement vise à harmoniser les processus déclaratifs et à préparer les systèmes d’information à l’arrivée de la facturation électronique.
La fin du régime simplifié de TVA
Actuellement, de nombreuses PME bénéficient du régime simplifié, caractérisé par le versement de deux acomptes par an (en juillet et décembre) et le dépôt d’une déclaration récapitulative annuelle, nommée CA12. Ce fonctionnement s’arrête. Le nouveau régime de TVA impose désormais le dépôt d’une déclaration de type CA3, qui reflète la TVA réellement collectée et déduite sur la période écoulée, sans calcul forfaitaire préalable.
Cette réforme modifie la gestion de la trésorerie des entreprises. Au lieu de payer des acomptes fixes basés sur l’année précédente, les dirigeants devront acquitter l’impôt en fonction de leur activité réelle. Cela évite les régularisations brutales en fin d’exercice, mais demande un suivi rigoureux des pièces comptables chaque mois ou chaque trimestre.
Fréquence des déclarations : mensuelle ou trimestrielle
La règle devient l’établissement d’une déclaration trimestrielle ou mensuelle selon le niveau d’activité de l’entité. Toutefois, le régime de TVA prévoit un aménagement pour les structures plus modestes. Les entreprises dont le montant de TVA annuelle due est inférieur à 4 000 euros conservent la possibilité d’opter pour une périodicité trimestrielle. Ce seuil permet de limiter la charge administrative pour les petites entreprises tout en assurant une remontée d’information plus régulière vers l’administration fiscale.
Pour SECOFI et les autres cabinets d’expertise comptable, cette modification implique une transition dans l’organisation des flux de documents avec leurs clients. La collecte des factures d’achats et de ventes devra s’effectuer de manière continue pour respecter les nouvelles échéances.
Tableau comparatif des obligations déclaratives
| Dispositif | Avant 2027 (Régime simplifié) | À partir de 2027 (Nouveau régime) |
|---|---|---|
| Type de déclaration | CA12 (Annuelle) | CA3 (Mensuelle ou Trimestrielle) |
| Paiement | 2 acomptes semestriels + régularisation | Paiement réel à chaque déclaration |
| Seuil trimestriel | Inexistant sous cette forme | Option possible si TVA due < 4 000 € / an |
| Calcul de l’impôt | Forfaitaire puis ajusté | Basé sur le flux réel immédiat |
Anticiper le changement pour les entreprises
Le passage au nouveau régime de TVA demande une adaptation des outils de gestion interne. Les logiciels de comptabilité devront être paramétrés pour générer des formulaires CA3 dès le début de l’année 2027. Pour les chefs d’entreprise, cette réforme apporte une meilleure visibilité sur la trésorerie nette disponible, puisque la dette fiscale est apurée au fur et à mesure de la facturation. L’administration fiscale justifie cette mesure par une volonté de modernisation.
En supprimant le régime simplifié, elle réduit les décalages de perception et aligne les obligations de toutes les entreprises soumises au régime réel, quel que soit leur chiffre d’affaires. Les entreprises concernées ont deux ans pour revoir leur organisation interne avec leur expert-comptable.
