Apport-cession : les nouvelles règles de la loi de finances 2026

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La création de structures holdings est devenue une pratique courante pour les dirigeants de PME. Pour éviter que l’apport de titres à une holding ne déclenche une fiscalité immédiate alors qu’aucun flux financier n’est généré, le législateur a mis en place des mécanismes de report ou de sursis d’imposition. Toutefois, pour limiter les effets d’aubaine, la loi de finances pour 2026 durcit les conditions d’accès et de maintien de cet avantage fiscal. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux cessions de titres intervenant depuis le 21 février 2026.

Durcissement des conditions de remploi du prix de cession

Lorsqu’un dirigeant apporte les titres de sa société opérationnelle à une holding qu’il contrôle, la plus-value bénéficie d’un report d’imposition automatique. Si la holding revend ces titres moins de trois ans après l’apport, le report tombe, sauf si la société réinvestit une partie du produit de la vente dans une activité économique.

Un taux de réinvestissement porté à 70 %

La loi de finances 2026 relève le seuil de remploi obligatoire. Désormais, la holding doit réinvestir 70 % du produit de la cession, contre 60 % auparavant. Ce relèvement réduit la part de trésorerie que la holding peut conserver librement pour d’autres usages, comme le désendettement ou la gestion de portefeuille diversifié.

Trois ans pour réinvestir les fonds

Le délai imparti pour réaliser ce réinvestissement évolue également. Les structures disposent dorénavant d’un délai de trois ans, au lieu de deux ans, pour injecter les fonds dans des activités éligibles. Ce délai supplémentaire offre plus de temps pour identifier des cibles d’acquisition ou des projets de développement, mais il s’accompagne de contraintes de conservation plus strictes.

Le recentrage sur l’économie productive et l’exclusion de l’immobilier

Le législateur souhaite flécher les capitaux vers le financement des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales. En conséquence, la liste des activités éligibles au remploi se resserre.

L’éviction des activités immobilières

Toute forme d’investissement dans l’immobilier de gestion ou de construction est désormais exclue du dispositif. Les activités de marchand de biens, de promotion immobilière, de lotissement ou d’agence immobilière ne permettent plus de maintenir le report d’imposition. De même, les activités procurant des revenus garantis, notamment dans le secteur de l’énergie avec des tarifs de rachat réglementés, sortent du périmètre du remploi.

Une durée de conservation unique de cinq ans

Jusqu’alors, la durée de conservation des actifs acquis en remploi variait selon leur nature (un an pour les actifs directs, cinq ans pour les fonds de type FCPR ou FPCI). La loi de finances 2026 unifie cette règle : quel que soit l’investissement réalisé (activité opérationnelle ou fonds de capital-investissement), la holding doit conserver les titres ou les actifs pendant au moins cinq ans. Tout manquement à cette durée entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt mis en report lors de l’apport initial.

La transmission par donation et les nouveaux délais de détention

La donation des titres de la holding permet, sous certaines conditions, de transmettre le report d’imposition sur la tête du donataire (celui qui reçoit). Si ce dernier contrôle la société, il doit conserver les titres reçus pendant un délai minimal pour que la plus-value soit définitivement exonérée.

L’allongement des délais pour les donataires

La loi de finances 2026 prolonge l’engagement de conservation du donataire. Ce délai passe de cinq à six ans dans le cas général. Si la holding a effectué son remploi via des fonds d’investissement (FCPR, SLP, SCR), l’obligation de conservation par le donataire est portée à onze ans, contre dix ans auparavant.

Un mécanisme de contrôle qui s’étend sur trois ans

L’administration fiscale dispose d’un droit de reprise jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle où l’imposition devient due. Pour les opérations en report, le délai de prescription ne commence à courir qu’à partir de l’événement qui met fin au report (vente des titres de la holding, non-respect du remploi ou fin du délai de conservation). Cette règle impose aux contribuables une vigilance sur le long terme pour éviter la remise en cause du dispositif et le paiement des intérêts de retard.

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