Issue de la loi Santé au travail du 2 août 2021, la mise en place du passeport de prévention entre dans sa phase opérationnelle. Ce nouveau dispositif numérique centralise l’ensemble des attestations, certificats et diplômes obtenus par les salariés lors de leurs formations en santé sécurité au travail. L’outil vise à sécuriser le suivi des obligations de l’employeur tout en évitant la multiplication des formations redondantes.
Un déploiement échelonné jusqu’en novembre 2026
Initialement prévu pour 2024, le calendrier de mise en service a été décalé pour permettre une transition fluide des données. L’accès à la plateforme se fera selon trois échéances précises :
- 28 avril 2025 : ouverture du service pour les organismes de formation.
- 16 mars 2026 : ouverture du service pour les employeurs.
- 16 novembre 2026 : ouverture du service pour les travailleurs.
Le fonctionnement du passeport de prévention n’est pas rétroactif. Les employeurs et les organismes de formation devront déclarer uniquement les sessions de formation délivrées après l’ouverture de leur espace respectif. Pour tester l’éligibilité des formations, un simulateur officiel est déjà disponible en ligne. Le portail officiel est accessible à l’adresse passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr
Les critères des formations à déclarer
Toutes les formations ne sont pas concernées par cette obligation de saisie. Pour figurer dans le passeport, un cursus doit remplir trois conditions cumulatives :
- Répondre à un objectif de prévention des risques professionnels ou à l’obligation générale de formation à la sécurité (article L. 4121-1 du Code du travail).
- Aboutir à la délivrance d’une attestation de formation ou d’un justificatif de réussite.
- Développer des compétences transférables sur d’autres postes de travail exposés à des risques similaires.
Les exclusions du dispositif
Certaines actions de formation restent exclues du périmètre déclaratif. C’est le cas des formations de formateurs, des formations spécifiques aux conditions d’exécution du travail sur un site précis (R. 4141-13), ou encore des formations en santé et sécurité des membres du CSE. À l’inverse, le certificat de sauveteur secouriste du travail (SST) et les formations de salariés compétents en protection des risques (L. 4644-1) doivent obligatoirement être renseignés.
Modalités et délais de saisie pour l’employeur
À partir du 16 mars 2026, l’employeur dispose d’un délai de six mois après la fin du trimestre civil au cours duquel la formation s’est achevée pour effectuer sa déclaration. Si la formation donne lieu à un justificatif de réussite, ce délai de six mois court à partir du début de validité du document.
Une période de souplesse est prévue : ces délais sont prorogés de trois mois jusqu’à la mise en place des fonctionnalités d’importation de fichiers en masse, avec une date limite fixée au 31 décembre 2026.
Vérification des données des organismes de formation
L’employeur peut vérifier l’exactitude des informations saisies par les organismes de formation. Cette vérification doit intervenir dans les six mois suivant la fin du trimestre de formation. Durant ce laps de temps, l’entreprise peut exiger une correction ou un complément. Passé ce délai, les données sont considérées comme validées par défaut dans le passeport de prévention.
Accès aux données et sanctions administratives
La réglementation encadrant l’accès aux informations a évolué avec la loi anti-fraude du 25 juin 2026. Désormais, l’employeur peut consulter l’intégralité du passeport d’un salarié, y compris les formations suivies à l’initiative du travailleur, sauf si ce dernier exprime une opposition formelle. Auparavant, une autorisation préalable du salarié était requise.
Le non-respect de cette obligation de déclaration expose l’entreprise à une amende administrative. Le montant peut atteindre 2 000 € par manquement constaté. Cette amende est doublée en cas de récidive dans les deux ans. Si un avertissement a été notifié l’année précédente pour un fait similaire, la sanction peut subir une majoration de 50 %.

