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Le décret n°2026-683 du 27 juillet 20026 modifie les règles de saisine du conseil de prud’hommes. À compter du 1er octobre 2026, les demandeurs bénéficieront d’un formalisme allégé pour engager leur action judiciaire, marquant une transition vers une gestion plus fluide des contentieux du travail.
Un dossier de saisine allégé au 1er octobre 2026
La réforme supprime l’obligation de joindre l’intégralité des pièces justificatives lors du dépôt de la requête initiale. Jusqu’alors, l’article R. 1452-2 du Code du travail imposait d’accompagner la demande de l’ensemble des documents étayant les prétentions du salarié ou de l’employeur. Cette exigence, souvent lourde pour les justiciables, disparaît au profit d’une simple liste descriptive des pièces.
Désormais, pour que la saisine soit recevable, le dossier doit comporter la requête précisant les motifs de la demande, ainsi qu’un inventaire numéroté des preuves que le demandeur entend invoquer. La transmission effective des documents s’effectue dans un second temps, lors des échanges ultérieurs entre les parties et le greffe.
Toutefois, le dernier bulletin de salaire afférent au litige ou, à défaut, toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur devra accompagner la saisine.
L’objectif de dématérialisation du service public
L’allègement de la procédure s’inscrit dans une stratégie de transformation numérique des juridictions. En limitant le volume de documents papier déposés dès l’introduction de l’instance, le ministère de la Justice facilite le déploiement de la plateforme publique en ligne : justice.fr pour le moment non généralisée.
La mise en place du droit de timbre de 50 euros en mars 2026
A noter que depuis le 1er mars 2026, un droit de timbre de 50 euros a été mis en place pour la saisine du conseil de prud’hommes, et ne s’applique pas aux bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.
