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Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur ne peut plus être exercé pendant plus de cinq ans. Pour les personnes ayant adopté ce statut avant cette date, la période transition prendra fin au plus tard le 31 décembre 2026.
Dès le 1er janvier 2027, le conjoint qui poursuit une activité régulière dans l’entreprise devra obligatoirement opter pour un nouveau statut. Si aucune démarche n’est effectuée par le chef d’entreprise avant cette échéance, le statut de conjoint salarié s’appliquera par défaut de manière automatique.
Le profil des conjoints concernés
Cette réglementation vise le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin du chef d’entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise. Ce statut se définit par l’absence de rémunération au titre d’un contrat de travail et par l’absence de parts sociales dans la société.
Une dérogation spécifique existe toutefois pour les personnes nées jusqu’en 1964 et qui bénéficiaient du statut de conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022. Elles sont autorisées à le conserver jusqu’à l’âge de 67 ans au maximum. Cette exception permet de maintenir leur protection sociale sans modification de statut jusqu’à l’âge de l’annulation de la décote pour la retraite.
Les démarches de régularisation et les options disponibles
Le passage au statut de conjoint salarié
Si le choix se porte sur le salariat, le chef d’entreprise doit réaliser les formalités d’embauche habituelles. Cela inclut la rédaction d’un contrat de travail et la transmission d’une Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) avant la prise d’effet du nouveau contrat. Pour simplifier la gestion administrative et les déclarations sociales, l’entreprise peut utiliser le service Titre emploi service entreprise (Tese).
Le passage au statut de conjoint associé
L’option de conjoint associé nécessite la détention de parts sociales ou d’actions au sein de la société. Ce statut impose une forme juridique compatible. Il est donc impossible dans les entreprises individuelles, les micro-entreprises, les EURL ou les SASU où une seule personne détient le capital.
Pour adopter ce statut, il peut être nécessaire au préalable de modifier les statuts de la société, de procéder à une cession de parts ou à une augmentation de capital.
Les formalités de déclaration
Toute modification du statut du conjoint collaborateur, qu’il s’agisse d’un passage au salariat, à l’association ou d’une cessation définitive d’activité du conjoint, doit être enregistrée sur le Guichet unique des formalités des entreprises.
Notre conseil : Ne tardez pas à solliciter votre expert-comptable afin de faire le point sur votre situation et de réfléchir à la solution la plus adaptée.
