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Instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance est entré en vigueur pour les parents depuis le 1er juillet 2026.
Les bénéficiaires et les enfants concernés
Ce dispositif s’adresse aux parents d’enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026 et ceux nés avant cette date si la naissance était initialement prévue à partir du 1er janvier.
Le congé est ouvert à la mère, au père, ainsi qu’à la personne salariée vivant en couple avec la mère (conjoint, concubin ou partenaire de Pacs), quel que soit le lien de filiation. Les parents adoptants y ont également accès. Les deux membres du couple peuvent exercer ce droit simultanément ou l’un après l’autre. La seule condition préalable est d’avoir utilisé l’intégralité de son congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, ou d’adoption.
Durée et modalités de prise du congé
Le salarié choisit une durée de un ou deux mois. Ce congé est obligatoirement total ; il ne peut pas être transformé en temps partiel. Le calcul s’effectue de date à date : par exemple, un mois débutant le 15 septembre se termine le 14 octobre au soir.
Il est possible de fractionner ce congé en deux périodes distinctes d’un mois chacune. L’ensemble du congé (ou la seconde période en cas de fractionnement) doit débuter dans les neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer. Ce délai est prolongé en cas de naissances multiples ou de dispositions conventionnelles allongeant le congé initial.
Délais de prévenance et formalités
Pour s’absenter, le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Le délai de prévenance est fixé à un mois. Ce délai tombe à 15 jours si le congé supplémentaire s’enchaîne directement après le congé de paternité ou d’adoption, ou s’il débute dans le mois suivant la naissance.
L’employeur ne peut pas refuser ce congé, ni imposer un report. De son côté, il doit effectuer les déclarations nécessaires via la DSN et transmettre une attestation de salaire pour permettre l’indemnisation.
Indemnisation et validation de la retraite
Pendant son absence, le salarié ne perçoit pas de salaire de son employeur, sauf accord d’entreprise plus favorable. La Sécurité sociale verse des indemnités journalières (IJSS), dont le montant est légèrement inférieur à celui des indemnités de maternité. Pour y prétendre, il faut cesser toute activité professionnelle et remplir les conditions d’ouverture de droits habituelles de l’Assurance Maladie.
Sur le plan de la retraite, le congé permet de valider des droits. La perception d’au moins 58 jours d’indemnités journalières au titre de ce congé valide un trimestre d’assurance vieillesse (trimestre assimilé). Un seul trimestre peut être validé par parent pour ce motif, même si le congé dure deux mois. Cependant, il ne compte pas pour l’ouverture du droit à retraite anticipée pour carrière longue.
Statut et protection du salarié
Le contrat de travail est suspendu, mais la période est assimilée à du travail effectif pour le calcul de l’ancienneté et l’alimentation du compte personnel de formation (CPF). En revanche, ce temps d’absence ne génère pas de jours de congés payés.
Une protection contre le licenciement s’applique durant toute la durée du congé. L’employeur ne peut rompre le contrat que pour une faute grave du salarié ou une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif totalement étranger à la naissance. Au terme du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un poste similaire avec une rémunération équivalente. Une reprise anticipée est possible uniquement en cas de décès de l’enfant ou de baisse brutale des ressources du foyer, sous réserve d’un préavis de huit jours.
