LMNP vs LMP Le choix entre le statut de Loueur en meublé non professionnel (LMNP) et celui de Loueur en meublé professionnel (LMP) ne relève pas d’une simple option fiscale. Ce passage de l’un à l’autre s’impose dès que le
Le régime des plus-values privées Lorsqu’un investisseur cède un bien exploité sous le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP), le gain réalisé relève du régime des plus-values immobilières des particuliers. Cette règle s’applique peu importe que le propriétaire
La gestion de la paye de gardien d’immeuble se distingue par des spécificités conventionnelles strictes, notamment concernant la disponibilité du personnel. L’astreinte, souvent confondue avec le temps de travail effectif, nécessite une application rigoureuse pour éviter les risques de requalification
À la suite des vols et des dégradations commis en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026, le Gouvernement a instauré des mesures d’accompagnement pour les professionnels impactés. L’Urssaf a précisé, le 22 octobre 2026, les modalités de
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Le passage du régime micro-BIC au régime réel simplifié constitue une étape charnière pour les propriétaires de locations meublées. Si la simplicité du micro-BIC séduit au lancement d’une activité, le régime réel permet souvent de réduire l’imposition à zéro grâce
L’Assemblée nationale a adopté, ce lundi 12 octobre, la proposition de loi visant à moderniser le fonctionnement du titre-restaurant. Ce texte prévoit une refonte globale du dispositif qui entrera en vigueur le 1er janvier 2028. L’objectif affiché par les députés
Qu’est-ce que la prescription ? En droit social, la prescription désigne le délai au-delà duquel une action en justice n’est plus recevable. Ce mécanisme juridique éteint le droit d’agir du salarié ou de l’employeur s’ils n’ont pas saisi le conseil
L’apport de titres consiste pour un dirigeant à transférer les actions qu’il détient dans une société opérationnelle vers une société holding, nouvelle ou existante. En échange de cet apport, le dirigeant reçoit des parts sociales ou des actions de la