Le Comité social et économique (CSE) assure la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) au profit des salariés, de leurs familles et des stagiaires. Ces prestations, qui visent à améliorer les conditions de vie et de travail, bénéficient sous
En 2026-2027, une réforme de taille va être mise en place en France autour de la facturation électronique. Les entreprises vont devoir totalement revoir leur manière de recevoir et d’émettre des factures. Les auto-entrepreneurs ne font pas exception avec l’entrée
L’organisation des élections professionnelles n’est pas une simple option managériale, mais une obligation légale stricte pour les entreprises franchissant certains seuils d’effectifs. Lorsque l’employeur n’organise pas la mise en place du Comité social et économique (CSE), il s’expose à des
À partir de septembre 2026, l’envoi d’une facture sous format papier ou par simple courriel devient illégal pour les échanges entre entreprises assujetties à la TVA. La réforme impose l’usage d’une plateforme pour assurer la transmission des données vers l’administration
Mise en place Le CSE doit être mis en place dans l’entreprise dès lors que son effectif atteint au minimum 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.L’effectif est calculé selon les règles du droit du travail. Information Dans les entreprises d’au
Le passage à la facturation électronique impose aux entreprises de modifier leurs circuits d’échange de documents comptables. Au cœur de ce dispositif, la plateforme agréée (PA) occupe une fonction centrale pour assurer la transmission des factures entre les fournisseurs, leurs
Il est obligatoire pour les établissements d’au moins 50 salariés et sa rédaction incombe à l’employeur.Les dispositions en matière disciplinaire ainsi que celles en matière d’hygiène et de sécurité sont essentielles. En matière d’hygiène Le règlement intérieur permet d’encadrer le
Le dépôt des comptes annuels : une obligation légale Chaque année, les sociétés commerciales immatriculées au registre du commerce et des sociétés doivent transmettre leurs documents comptables au greffe du tribunal de commerce. Cette formalité intervient après l’approbation des comptes
Les entreprises doivent se doter d’un panneau d’affichage complet, lisible et accessible à tous les salariés, qui doit faire apparaitre les informations suivantes : Les coordonnées de l’inspecteur du travail : Les coordonnées du médecin du travail et des services
Registre unique du personnel Pour rappel, il mentionne, par ordre chronologique des embauches, toute personne travaillant dans l’entreprise (salarié, intérim, mise à disposition, stagiaire, …). Il doit comporter des mentions obligatoires concernant notamment l’identification des salariés, l’emploi et la qualification,