Quelles sont les modalités d'exercice et dénonciation de l'option pour l'IS ?

Exercice de l’option pour l’IS

Délai : L’option doit être notifiée au plus tard avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel la société souhaite être soumise à l’IS.

Formalités :

La notification doit être adressée au service des impôts du lieu du principal établissement de la société et signée par tous les associés ou participants.

Cas particuliers :

Transformation d’une société de capitaux en société de personnes : l’option doit être exercée dans les 3 mois suivant la transformation.
SARL de famille transformée en société non soumise à l’IS : l’option n’est pas soumise au délai de 3 mois.
Réunion de toutes les parts d’une SARL entre les mains d’un associé unique : l’option est réputée régulièrement exercée si la société a opté pour l’IS dans ses statuts avant la fin du 2e mois suivant la réunion et si elle a déclaré ses résultats sous le régime de l’IS au titre du 1er exercice suivant cette réunion.

Délai : La dénonciation peut être effectuée jusqu’au 5e exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée.

Exceptions :

Sociétés de personnes d’une même famille : la dénonciation peut être effectuée sans limitation de délai pour les options formulées avant 1981.
Exercices clos à partir du 31.12.2018 : le droit de renonciation s’applique aux sociétés ou groupements ayant opté avant le 31.12.2018.

Formalités :

La dénonciation doit être notifiée à l’administration avant la fin du mois qui précède la date limite du paiement du premier acompte d’IS.
La dénonciation doit être adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats.

Conséquences : La renonciation à l’option est définitive et s’oppose à la possibilité d’opter de nouveau pour cet impôt.

Quand peut-on exercer l’option pour l’IS ?

Avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel la société souhaite être soumise à l’IS.

Quelles sont les formalités à respecter pour exercer l’option pour l’IS ?

Notifier l’option au service des impôts du lieu du principal établissement de la société.
La notification doit être signée par tous les associés ou participants.

Existe-t-il des cas particuliers pour l’exercice de l’option pour l’IS ?

Oui, pour les transformations de sociétés et les réunions de parts dans une SARL.

Dans quel délai peut-on dénoncer l’option pour l’IS ?

Existe-t-il des exceptions au délai de dénonciation de l’option pour l’IS ?

Oui, pour les sociétés de personnes d’une même famille et les exercices clos à partir du 31.12.2018.

Quelles sont les formalités à respecter pour dénoncer l’option pour l’IS ?

Notifier la dénonciation à l’administration avant la fin du mois qui précède la date limite du paiement du premier acompte d’IS.

Quelles sont les conséquences de la dénonciation de l’option pour l’IS ?

La renonciation à l’option est définitive et s’oppose à la possibilité d’opter de nouveau pour cet impôt.
La dénonciation entraîne un changement de régime fiscal.

Comment notifier la dénonciation de l’option pour l’IS ?

En adressant un courrier au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats.

L’option pour l’IS est réversible pendant 5 ans.
La renonciation à l’option pour l’IS entraîne un changement de régime fiscal.
Les formalités liées à l’exercice et à la dénonciation de l’option pour l’IS doivent être respectées scrupuleusement.