En matière fiscale concernant la TVA, la présomption issue des « quick fixes » est une disposition introduite par la loi n° 2019-1482 du 27 décembre 2019 visant à simplifier et à sécuriser les relations fiscales, qui a modifié le régime de la TVA applicable aux livraisons intracommunautaires (LIC) de biens.
Livraison intracommunautaire et fiscalité : ce qu’il faut savoir
Objectif des « quick fixes »
L’objectif principal des « quick fixes » est de faciliter les démarches administratives pour les entreprises effectuant des LIC et de lutter contre la fraude à la TVA.
Principe de la présomption
La présomption issue des « quick fixes » établit qu’une LIC ou livraison intracommunautaire est présumée avoir eu lieu si les trois conditions suivantes sont cumulées :
- Le vendeur a la charge de l’expédition ou du transport des biens.
- Le vendeur détient une déclaration écrite de l’acquéreur attestant que les biens ont été expédiés ou transportés par lui ou par un tiers pour son compte, et précisant l’État membre de destination des biens.
- Le vendeur a respecté les obligations déclaratives et de paiement de la TVA applicables aux LIC.
Conséquence de la présomption
Si ces trois conditions sont remplies, l’administration fiscale considère que la LIC a effectivement eu lieu et que la TVA n’est pas due dans l’État membre de départ des biens. En revanche, la TVA devient exigible dans l’État membre de destination des biens.
Importance de la présomption
La présomption issue des « quick fixes » est une disposition importante pour les entreprises effectuant des LIC car elle permet de simplifier les démarches administratives et de sécuriser les opérations. En effet, si les conditions de la présomption sont remplies, l’entreprise n’a pas à fournir de justificatifs supplémentaires pour prouver que la LIC a eu lieu.
Points importants à retenir
- La présomption issue des « quick fixes » ne s’applique qu’aux LIC de biens.
- La présomption est réfragable, ce qui signifie que l’administration fiscale peut la contester si elle dispose d’éléments prouvant que la LIC n’a pas eu lieu.
- Les entreprises doivent veiller à respecter scrupuleusement les conditions de la présomption afin de bénéficier de ses avantages.
