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Qu’est-ce que la prescription ?
En droit social, la prescription désigne le délai au-delà duquel une action en justice n’est plus recevable. Ce mécanisme juridique éteint le droit d’agir du salarié ou de l’employeur s’ils n’ont pas saisi le conseil de prud’hommes à temps. Ce délai court, en principe, à partir du jour où celui qui exerce l’action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.
La rupture du contrat de travail : un délai de 12 mois
Toute action portant sur la fin de la relation de travail se prescrit par un an. Ce délai concerne la contestation d’un licenciement (pour motif personnel ou économique) ainsi que les procédures de rupture conventionnelle homologuée. Le décompte commence à partir de la notification de la rupture. Si un salarié souhaite contester les motifs de son licenciement ou la régularité de la procédure, il dispose donc de douze mois pour saisir le juge. Passé cette date, la rupture est considérée comme définitivement acquise, même si elle comporte des irrégularités.
L’exécution du contrat de travail : un délai de 2 ans
Les litiges qui surviennent durant la vie du contrat, sans lien direct avec sa rupture ou le versement du salaire, relèvent d’une prescription de deux ans. Ce cadre s’applique aux demandes relatives à l’exécution des tâches, aux frais professionnels ou à l’application d’une clause de non-concurrence. On y retrouve également les contestations liées à une modification unilatérale du contrat par l’employeur ou au non-respect des temps de repos. Le point de départ du délai de deux ans se situe au jour où le manquement a été constaté ou aurait dû l’être par la partie lésée.
Le paiement des salaires : un délai de 3 ans
Les actions visant à obtenir le versement de sommes ayant une nature salariale bénéficient du délai le plus long en droit du travail classique, soit trois ans. Cette règle couvre les salaires impayés, mais aussi les primes, les heures supplémentaires, les indemnités de congés payés ou les commissions. Ce délai de trois ans s’applique que le contrat de travail soit toujours en cours ou qu’il soit déjà rompu. Si le salarié a quitté l’entreprise, il peut réclamer les sommes dues sur les trois années précédant la fin de son contrat, à condition d’agir dans les trois ans suivant la date à laquelle le salaire aurait dû être payé.
Le cas particulier des cotisations sociales
Le recouvrement des cotisations et contributions sociales par l’Urssaf obéit à ses propres règles. Le délai de prescription est fixé à trois ans. Ce délai concerne l’année civile en cours au moment de l’envoi de la mise en demeure, ainsi que les trois années civiles précédentes. Toutefois, ce délai peut être prolongé à cinq ans en cas de constatation d’un délit de travail dissimulé. Une fois que l’Urssaf a notifié une mise en demeure, la prescription est interrompue, ce qui ouvre un nouveau délai pour engager des poursuites ou des procédures de recouvrement forcé.
