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L’Assemblée nationale a adopté, ce lundi 12 octobre, la proposition de loi visant à moderniser le fonctionnement du titre-restaurant. Ce texte prévoit une refonte globale du dispositif qui entrera en vigueur le 1er janvier 2028. L’objectif affiché par les députés est de simplifier l’usage quotidien pour les salariés tout en encadrant plus strictement les pratiques des entreprises émettrices.
La fin définitive du support papier
À compter de 2028, le titre-restaurant papier disparaîtra totalement au profit d’une dématérialisation intégrale. Cette transition généralisée doit permettre aux usagers de régler la somme exacte due lors de leurs achats. Ce système met fin à l’impossibilité pour les commerçants de rendre la monnaie sur les tickets physiques, une situation qui générait jusqu’ici une perte sèche pour les salariés.
Une utilisation étendue au dimanche et aux jours fériés
Le texte lève les restrictions temporelles actuellement en vigueur. Les salariés auront désormais la possibilité d’utiliser leurs tickets restaurants tous les jours de la semaine, y compris le dimanche et les jours fériés. Cette mesure adapte le dispositif aux nouveaux rythmes de vie et de consommation des travailleurs.
Élargissement des produits éligibles et achats en ligne
Les titres pourront servir à l’achat de tout produit alimentaire permettant de préparer un repas. Seules quelques catégories comme l’alcool, les confiseries ou les aliments pour animaux et nourrissons restent exclues. Les députés ont précisé que ces achats pourront s’effectuer en ligne, que les produits soient retirés en drive ou livrés à domicile par l’enseigne de distribution.
Exclusion des plateformes de livraison de repas
Malgré l’ouverture au numérique, le texte interdit l’usage des titres-restaurant pour commander sur des plateformes de livraison telles qu’Uber Eats ou Deliveroo. Les parlementaires motivent cette décision par le fait que le dispositif bénéficie d’exonérations de cotisations sociales et que la solidarité nationale ne doit pas financer des modèles économiques reposant sur des travailleurs indépendants plutôt que sur des salariés.
Allongement de la durée de validité
Le délai pour consommer ses crédits est porté à trois ans, contre environ quatorze mois aujourd’hui. Concernant les titres périmés, leur contre-valeur ne sera plus conservée par les émetteurs mais obligatoirement reversée au budget des activités sociales et culturelles (CSE) de l’entreprise employeuse.
Maintien du bénéfice pendant les congés familiaux
Le projet de loi introduit un volet social en maintenant l’attribution des titres durant les congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption. Jusqu’à présent, sauf accord d’entreprise spécifique, les salariés étaient privés de cet avantage durant ces périodes d’absence.
Dons aux associations et régulation des frais
La possibilité de faire don de ses titres est élargie aux associations de solidarité alimentaire locales et régionales. Par ailleurs, pour protéger les restaurateurs, le texte encadre les commissions des émetteurs. Une amende administrative pouvant atteindre 1 % du chiffre d’affaires est prévue pour sanctionner les pratiques commerciales abusives ou le manque de transparence sur les tarifs appliqués aux commerçants.
Mesures transitoires et suivi
En attendant la mise en œuvre de ces changements en 2028, la règle permettant d’acheter des produits alimentaires non directement consommables en grande surface est prolongée jusqu’au 31 décembre 2027.
Enfin, le gouvernement devra remettre un rapport au Parlement d’ici deux ans pour détailler l’utilisation réelle des sommes issues des titres perdus ou périmés, afin d’en garantir la traçabilité.
