L’absence de désignation d’un commissaire aux comptes (CAC) ou une nomination irrégulière expose les entités à la nullité des délibérations de leurs assemblées générales. Pour remédier à ces situations et sécuriser la vie juridique des entreprises, la Haute autorité de l’audit (H2A) précise les conditions de mise en œuvre d’un contrôle légal a posteriori sur les exercices clos non certifiés.
Une entrée en fonction immédiate pour l’exercice en cours
En vertu de l’article L. 821-44 du code de commerce, le mandat d’un commissaire aux comptes dure six exercices. La H2A rappelle que la date de nomination coïncide avec l’entrée en fonction effective du professionnel.
Par conséquent, un CAC désigné au cours d’un exercice doit émettre son premier rapport de certification sur les comptes de ce même exercice. Cette mission initiale ne couvre pas, par défaut, les périodes passées où aucun auditeur n’était en place.
Mission de régularisation pour valider les délibérations passées
Pour lever le risque de nullité des décisions prises sans rapport de certification, l’article L. 821-5 du code de commerce prévoit une procédure de confirmation. Celle-ci nécessite deux étapes distinctes :
- La désignation régulière d’un CAC pour un mandat de six exercices.
- L’attribution spécifique à ce même professionnel d’une mission dite « complémentaire » ou « de régularisation » portant sur les comptes des exercices antérieurs non certifiés.
La H2A souligne que cette intervention constitue une mission légale de certification des comptes à part entière. Le rapport émis permet à l’organe compétent de confirmer expressément les délibérations antérieures et d’éteindre ainsi toute action en nullité.
Exclusion des exercices de rattrapage dans le calcul de la rotation
Le droit européen et le code de commerce imposent une rotation des cabinets et des signataires pour prévenir les risques de familiarité et garantir l’indépendance de l’audit. Ce dispositif s’applique aux entités d’intérêt public (EIP) ainsi qu’à certaines structures dépassant des seuils de ressources ou de subventions.
La H2A précise que la mission de régularisation des exercices antérieurs n’est pas prise en compte dans le décompte de la durée maximale de la mission. Le calcul de la rotation du cabinet, du signataire ou du CAC personne physique débute seulement à compter de l’année de nomination.
Le risque d’atteinte à l’indépendance ne peut être apprécié qu’à partir du moment où le professionnel accepte son mandat et commence ses travaux, incluant simultanément l’exercice courant et le rattrapage des années précédentes.
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