Nouveau plafond pour les prestations de services libérales
Depuis le 1er janvier 2026, les professionnels exerçant une activité libérale sous le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) ont vu leur plafond de chiffre d’affaires évoluer. Le seuil annuel à ne pas dépasser pour bénéficier du régime simplifié de la micro-entreprise en BNC est fixé à 83 600 €. Ce montant s’applique aux prestations de services et aux activités intellectuelles. Il concerne les travailleurs indépendants qui déclarent leurs revenus dans la catégorie des BNC, qu’ils soient consultants, formateurs, développeurs ou membres de professions réglementées. Ce seuil de 83 600 € sert de limite pour conserver une comptabilité allégée et un calcul forfaitaire des charges sociales et fiscales.
Règles de calcul pour rester au régime micro-BNC
Le maintien dans le régime micro-BNC en 2026 dépend des revenus encaissés au cours des deux années précédentes. Pour conserver ce statut, le chiffre d’affaires hors taxes (CAHT) réalisé en 2025 ou en 2024 ne doit pas avoir franchi la barre des 83 600 €.
L’administration fiscale applique une règle de tolérance : le dépassement du plafond sur une seule année n’entraîne pas la perte immédiate du régime. C’est la répétition du dépassement pendant deux années consécutives qui déclenche le changement de fiscalité. Ainsi, un professionnel qui dépasse 83 600 € en 2025 peut rester en micro-BNC en 2026, à condition que ses revenus de 2024 soient restés sous cette limite.
Le basculement vers la déclaration contrôlée
Lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil de 83 600 € durant deux années de suite (2024 et 2025), l’entrepreneur quitte automatiquement le régime micro-BNC au 1er janvier 2026. Il intègre alors le régime de la déclaration contrôlée. Ce changement impose de nouvelles obligations comptables.
Contrairement au régime micro qui applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels, la déclaration contrôlée permet de déduire les dépenses réelles (loyers, matériel, déplacements, cotisations sociales). Ce régime nécessite la tenue d’un livre-journal et l’établissement d’un bilan annuel, ce qui demande souvent le recours à un expert-comptable ou à une association de gestion agréée.
Précisions sur les activités mixtes
Pour les indépendants qui cumulent une activité de vente de marchandises et une prestation de services BNC, des règles spécifiques s’appliquent. Le chiffre d’affaires global ne doit pas excéder le plafond des activités de vente, mais la part liée aux services BNC reste limitée strictement au seuil de 83 600 €. Si cette limite propre aux services est franchie deux ans de suite, la partie BNC bascule vers le régime réel, même si le plafond global de l’entreprise n’est pas atteint.
Autres plafonds de chiffre d’affaires depuis 2026
| Activité / Période | 2017 | 2018–2019 | 2020–2022 | 2023–2025 | 2026–2028 |
|---|---|---|---|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | 90 300 € | 170 000 € | 176 200 € | 188 700 € | 203 100 € |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | 34 900 € | 70 000 € | 72 600 € | 77 700 € | 83 600 € |
| Activités libérales relevant des BNC | 34 900 € | 70 000 € | 72 600 € | 77 700 € | 83 600 € |
| Activités libérales affiliées à la CIPAV | 34 900 € | 70 000 € | 72 600 € | 77 700 € | 83 600 € |
| Location de meublés de tourisme classés | 34 900 € | 70 000 € | 72 600 € | 77 700 € | 83 600 € |

