La loi crée un dispositif temporaire (jusqu’au 31 décembre 2026) de régularisation des étrangers en situation irrégulière exerçant une activité salariée dans un « métier en tension » pendant au moins 12 mois au cours des 24 derniers mois et résidant en France depuis au moins 3 ans.
Que dit la loi « Immigration et Intégration » ?
Conditions d’éligibilité
- Être en situation irrégulière
- Avoir exercé une activité salariée pendant au moins 12 mois sur les 24 derniers mois dans un « métier en tension »
- Occuper un « métier en tension » au moment de la demande
- Justifier d’une résidence ininterrompue d’au moins 3 ans en France
Délivrance de la carte de séjour
- Carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire » d’un an
- Renouvelable une fois
- Vérification de la réalité de l’activité professionnelle par l’administration
Sanctions en cas d’emploi d’un étranger sans titre de travail
- Nouvelle amende administrative pouvant aller jusqu’à 5 000 euros par salarié étranger (20 750 euros maximum en 2024)
- Amende majorée en cas de récidive (15 000 euros maximum)
- Durcissement de l’amende pénale (30 000 euros par salarié étranger)
Contribution des entreprises à la formation en français des salariés étrangers
- Possibilité de suivre une formation en français sur le temps de travail pour les salariés allophones signataires du contrat d’intégration républicaine (CIR)
- Autorisation d’absence pour suivre une formation en français sur le compte personnel de formation (CPF)
Simplification du dispositif « passeport talent »
- Fusion des trois passeports talent en deux cartes de séjour pluriannuelles : « talent-porteur de projet » et « talent – salarié qualifié »
- Création d’une carte de séjour « talent – profession médicale et de la pharmacie » pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens étrangers
Immatriculation des étrangers sous surveillance
- Les entrepreneurs individuels étrangers non européens doivent désormais disposer d’un titre de séjour les autorisant à exercer cette activité
Conditions renforcées pour l’obtention de la carte de séjour pluriannuelle
- Test de connaissance de la langue française obligatoire à partir du 1er janvier 2026
- Signature d’un contrat d’engagement de respect des principes de la République pour tous les demandeurs de titre de séjour
Points importants du dispositif
- Ce dispositif est temporaire et concerne uniquement les étrangers en situation irrégulière exerçant une activité dans un « métier en tension ».
- Les conditions d’éligibilité sont strictes et l’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation pour délivrer ou non la carte de séjour.
- De nouvelles sanctions sont prévues en cas d’emploi d’un étranger sans titre de travail.
- Des mesures sont prises pour favoriser la formation en français des salariés étrangers.
- Le dispositif « passeport talent » est simplifié et une nouvelle carte de séjour est créée pour les professionnels de santé étrangers.
- Les conditions d’obtention de la carte de séjour pluriannuelle sont renforcées.
