Toute société passible de l’Impôt sur les Sociétés, qu’elle relève du régime réel normal ou simplifié, a l’obligation de souscrire une déclaration annuelle de résultat. Le formulaire principal est le n°2065 SD, accompagné de ses annexes (la liasse fiscale).
La transmission de cette déclaration doit obligatoirement se faire par voie dématérialisée. Cela peut se faire via un partenaire EDI (échange de données informatisées), comme un expert-comptable, ou, pour les entreprises au régime simplifié, directement en ligne sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr en mode EFI (échange de formulaire informatisé). Le non-respect de cette obligation de transmission électronique est sanctionné par une majoration de 0,2 % de l’impôt, avec un minimum de 60 €.
La date limite de dépôt de la déclaration de résultat dépend de la date de clôture de l’exercice comptable.
- Pour un exercice clos à une date autre que le 31 décembre, la déclaration doit être déposée au plus tard dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice.
- Pour un exercice clos au 31 décembre (de l’année N-1, soit le 31 décembre 2024 pour la déclaration de 2025) ou si aucun exercice n’est clos au cours de l’année N-1, la déclaration est, en principe, due au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N.
Cependant, l’administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour les déclarations réalisées par téléprocédure (ce qui est, comme mentionné, obligatoire).
En conséquence de ce délai supplémentaire pour la téléprocédure obligatoire, la date limite effective de dépôt est fixée au mardi 20 mai 2025, pour la déclaration de résultat des entreprises dont l’exercice est clos le 31 décembre 2024 ou qui n’ont pas clos d’exercice en 2024.
Pour les entreprises dont l’exercice est clos à une autre date, le délai effectif est de 3 mois après la clôture, prolongé de 15 jours pour la téléprocédure, soit 3 mois et 15 jours après la date de clôture. En cas de cessation d’activité, le délai légal est de 60 jours. Les sociétés nouvelles qui ne clôturent pas de bilan au cours de leur première année civile d’activité sont imposées sur les résultats jusqu’à la date de clôture du premier exercice ou au plus tard jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur création, sans avoir de déclaration provisoire à produire.
La liasse fiscale à transmettre varie selon le régime : la liasse n° 2033 A à 2033 G pour le régime réel simplifié et la liasse n° 2050 à 2059 pour le régime réel normal. La déclaration s’accompagne d’autres documents comme les comptes rendus de délibérations, les listes d’associés et de filiales, avec des informations plus détaillées requises pour le régime normal.
La liasse fiscale s’accompagne souvent de déclarations annexes, comme le relevé de solde d’IS, la demande de report en arrière des déficits, ou les déclarations de crédits d’impôt. Certaines de ces déclarations annexes ne bénéficient pas nécessairement du délai supplémentaire de 15 jours accordé pour la liasse fiscale elle-même.
