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À la suite des vols et des dégradations commis en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026, le Gouvernement a instauré des mesures d’accompagnement pour les professionnels impactés. L’Urssaf a précisé, le 22 octobre 2026, les modalités de ce soutien qui porte sur les cotisations sociales. Ces aides Urssaf complètent le dispositif de « zéro reste à charge » déjà prévu pour les entreprises de moins de 250 salariés ayant recours à l’activité partielle après ces évènements.
Les critères d’éligibilité aux mesures de trésorerie
Pour bénéficier de ces facilités, les employeurs doivent respecter deux obligations administratives préalables :
- transmettre leur Déclaration Sociale Nominative (DSN) dans les délais habituels, même si le paiement intégral des charges s’avère impossible,
- régler la part salariale des cotisations,
Seules les cotisations patronales peuvent faire l’objet d’un aménagement. En respectant ces étapes, les entreprises obtiennent d’office la remise des pénalités et des majorations de retard liées à ces échéances précises.
1ère mesure : le délai de paiement pour l’étalement des charges
Le premier levier proposé concerne l’échelonnement des sommes dues. Les entreprises victimes des dégradations d’octobre 2026 peuvent solliciter un plan d’apurement courant sur une période maximale de 12 mois pour leurs cotisations patronales. Cette option s’applique aux échéances immédiates.
Pour les professionnels disposant déjà d’un échéancier de paiement pour des dettes antérieures à ces évènements, l’Urssaf autorise une adaptation des mensualités afin d’intégrer les nouvelles difficultés de trésorerie sans alourdir la charge mensuelle.
Seconde mesure : le report des échéances de fin d’année
Un second dispositif permet de différer le règlement des contributions sociales patronales pour les mois de novembre 2026, décembre 2026 et janvier 2027. Ce report ne concerne pas les cotisations salariales, la CSG, la CRDS ni le prélèvement à la source, qui doivent être acquittés aux dates prévues. Les montants patronaux dont le paiement est suspendu ne font l’objet d’aucune sanction financière. À l’issue de cette période, soit fin janvier 2027, l’organisme de recouvrement transmettra aux entreprises un nouvel échéancier de paiement pour régulariser ces sommes de manière progressive.
La procédure de demande en ligne
L’accès à ces aides s’effectue exclusivement via l’espace sécurisé sur le site de l’Urssaf. Les employeurs doivent se rendre dans la rubrique « Une formalité déclarative », puis sélectionner l’option « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie, émeute…) ». Cette démarche permet d’informer l’organisme de la situation de l’établissement et de formuler le choix entre un délai de paiement immédiat ou un report des échéances à venir.
Notre conseil : Si vous vous trouvez dans cette situation, un contact rapide avec l’Urssaf et votre expert-comptable permet souvent de sécuriser la trésorerie de l’entreprise et de favoriser une reprise d’activité dans les meilleures conditions.
