Depuis l’entrée en vigueur du décret n°2026-340 du 30 avril 2026, la vente ou la transmission de parts de SCI ne peut plus se faire sur un simple document rédigé entre particuliers. Ce texte met fin à l’usage de l’acte
Une réforme liée à l’activité économique, pas au régime fiscal Beaucoup de gérants de Sociétés Civiles Immobilières (SCI) estiment être en dehors du champ de la réforme de la facturation électronique, car leur structure ne collecte pas de TVA. Cette
Nouveau plafond pour les prestations de services libérales Depuis le 1er janvier 2026, les professionnels exerçant une activité libérale sous le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) ont vu leur plafond de chiffre d’affaires évoluer. Le seuil annuel à ne
L’économie française s’apprête à vivre l’une de ses plus importantes transformations comptables et numériques du siècle. Dès le 1er septembre 2026, le traditionnel PDF envoyé par courriel ou la facture papier n’auront plus de valeur légale pour la majorité des
Conditions pour recevoir l’indemnité de 100 euros L’aide de l’État s’adresse aux travailleurs modestes qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail ou dans le cadre de leur activité professionnelle. Initialement fixée à 50 euros,
La transition vers la facturation électronique n’est plus une simple option, mais une réalité réglementaire qui s’impose à toutes les entreprises françaises. Lors d’une récente intervention pour le média « Entre Coiffeurs » (voir en bas de l’article), Laurent Ménager,
Le salaire minimum de croissance connaîtra une nouvelle hausse automatique au 1er juin 2026. Cette décision découle de l’application du Code du travail, qui prévoit un ajustement dès que l’indice des prix à la consommation augmente de plus de 2
Depuis octobre 2025, nous anticipons pour vous les enjeux de la réforme de la facturation électronique. Dès octobre nous vous dispensions une première campagne d’information. A partir du dernier trimestre 2025, nous lancions une consultation des plateformes. Début 2026, nous avons
Depuis le 1er janvier 2026, le coût social de la rupture conventionnelle a évolué avec une hausse de la contribution patronale, passée de 30 % à 40 % après adoption du PLFSS 2026. Désormais, ce sont les conditions d’indemnisation des
Adoptée par le Parlement à la mi-avril 2026, la loi de simplification de la vie économique attend désormais l’avis du Conseil constitutionnel. Ce texte technique revoit plusieurs procédures administratives imposées aux employeurs, avec une attention particulière concernant les mesures touchant