À compter du 1er janvier 2027, les entreprises françaises connaîtront une évolution de leurs obligations fiscales. La loi de finances acte la suppression du régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA. Ce changement vise à harmoniser les processus déclaratifs
Le gouvernement a détaillé, à l’issue de la conférence sociale du 9 novembre 2026, plusieurs mesures destinées à augmenter les salaires et à réformer les dispositifs d’allègements de charges. Ces annonces se concentrent sur une revalorisation du Smic dès le
Depuis le 27 juin 2026, les cessions de parts sociales ou d’actions de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à un formalisme renforcé. Cette réforme, issue de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre
Le fonctionnement du micro-bic : une option par défaut Le régime micro-BIC s’applique automatiquement lorsque les revenus locatifs annuels ne dépassent pas 77 700 euros pour une location meublée classique. Sa gestion est réduite à sa plus simple expression :
Le geste commercial consistant à offrir un présent à un client ou à un partenaire permet d’entretenir le réseau professionnel. Sur le plan comptable, cette pratique obéit à un cadre strict qui détermine la déductibilité de la dépense et les
Le régime de la prime carburant est assoupli jusqu’au 31 décembre 2026. Cette aide permet aux employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais de transport des salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs trajets domicile-travail. Elle concerne
La fin des comptes bancaires fusionnés Avant l’entrée en vigueur de la loi Alur, de nombreux syndics regroupaient les fonds de plusieurs copropriétés sur un compte bancaire unique ouvert au nom du cabinet. Cette pratique, bien que courante, nuisait à
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, dite de simplification de la vie économique, modifie plusieurs piliers du statut des baux commerciaux. Ce texte ajuste l’équilibre entre bailleurs et preneurs en intervenant sur la gestion de la trésorerie, les
LMNP vs LMP Le choix entre le statut de Loueur en meublé non professionnel (LMNP) et celui de Loueur en meublé professionnel (LMP) ne relève pas d’une simple option fiscale. Ce passage de l’un à l’autre s’impose dès que le
Le régime des plus-values privées Lorsqu’un investisseur cède un bien exploité sous le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP), le gain réalisé relève du régime des plus-values immobilières des particuliers. Cette règle s’applique peu importe que le propriétaire