Le décret n°2026-683 du 27 juillet 20026 modifie les règles de saisine du conseil de prud’hommes. À compter du 1er octobre 2026, les demandeurs bénéficieront d’un formalisme allégé pour engager leur action judiciaire, marquant une transition vers une gestion plus fluide
Le cadre légal de la mission de contrôle La loi du 10 juillet 1965 confie au conseil syndical une mission de conseil et de contrôle de la gestion du syndic. Ce pouvoir s’exerce tout au long de l’année, et non
Face à la hausse des prix des carburants, le gouvernement envisage une nouvelle augmentation du plafond d’exonération de la prime transport. Cette mesure, destinée à soutenir le pouvoir d’achat des salariés utilisant leur véhicule personnel, porterait la limite de prise
Une enveloppe de 80 euros sous condition de kilométrage Face à la flambée des prix du carburant en ce mois de septembre 2026, le gouvernement a débloqué une aide spécifique pour les infirmiers libéraux. Ce dispositif prévoit le versement d’une
Un outil de transfert de la responsabilité pénale Le chef d’entreprise porte la responsabilité pénale des infractions commises au sein de sa structure, même s’il n’y a pas pris part directement. La délégation de pouvoirs permet d’organiser ce risque en
Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur ne peut plus être exercé pendant plus de cinq ans. Pour les personnes ayant adopté ce statut avant cette date, la période transition prendra fin au plus tard le 31
Instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance est entré en vigueur pour les parents depuis le 1er juillet 2026. Les bénéficiaires et les enfants concernés Ce dispositif s’adresse aux parents
Traduire la comptabilité en indicateurs de pilotage Le cabinet SECOFI fait évoluer l’accompagnement de ses clients en intégrant Waibi, une plateforme de datavisualisation spécialisée pour les entreprises. Directement connectée à l’outil de production Pennylane, cette solution transforme les flux comptables
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a officialisé, le 6 août 2026, l’assouplissement des règles entourant la prime transport. Cette décision fait suite à l’envolée des prix de l’énergie provoquée par le conflit en Iran, permettant aux entreprises
L’augmentation de capital est une modification statutaire qui permet à une société d’accroître ses ressources stables. Cette décision consiste à créer de nouvelles parts sociales ou actions, ou à augmenter la valeur nominale des titres déjà existants. Elle intervient à