Le régime des plus-values privées Lorsqu’un investisseur cède un bien exploité sous le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP), le gain réalisé relève du régime des plus-values immobilières des particuliers. Cette règle s’applique peu importe que le propriétaire
La gestion de la paye de gardien d’immeuble se distingue par des spécificités conventionnelles strictes, notamment concernant la disponibilité du personnel. L’astreinte, souvent confondue avec le temps de travail effectif, nécessite une application rigoureuse pour éviter les risques de requalification
À la suite des vols et des dégradations commis en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026, le Gouvernement a instauré des mesures d’accompagnement pour les professionnels impactés. L’Urssaf a précisé, le 22 octobre 2026, les modalités de
Le principe du déficit sous le régime réel Opter pour le régime réel en Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) permet de déduire les charges réelles et l’amortissement du bien des recettes locatives. Lorsque le total de ces dépenses excède
Comprendre le montant net social et son utilité actuelle Le montant net social correspond au revenu que les allocataires doivent déclarer pour calculer leurs droits à certaines prestations, comme le Revenu de solidarité active (RSA) ou la Prime d’activité. Inscrit
Le passage du régime micro-BIC au régime réel simplifié constitue une étape charnière pour les propriétaires de locations meublées. Si la simplicité du micro-BIC séduit au lancement d’une activité, le régime réel permet souvent de réduire l’imposition à zéro grâce
L’Assemblée nationale a adopté, ce lundi 12 octobre, la proposition de loi visant à moderniser le fonctionnement du titre-restaurant. Ce texte prévoit une refonte globale du dispositif qui entrera en vigueur le 1er janvier 2028. L’objectif affiché par les députés
Qu’est-ce que la prescription ? En droit social, la prescription désigne le délai au-delà duquel une action en justice n’est plus recevable. Ce mécanisme juridique éteint le droit d’agir du salarié ou de l’employeur s’ils n’ont pas saisi le conseil
L’apport de titres consiste pour un dirigeant à transférer les actions qu’il détient dans une société opérationnelle vers une société holding, nouvelle ou existante. En échange de cet apport, le dirigeant reçoit des parts sociales ou des actions de la
Le développement massif du télétravail a déplacé les frontières du risque professionnel. Si l’accident de bureau est classiquement identifié, la chute dans un escalier domestique ou la brûlure en cuisine soulèvent des interrogations juridiques complexes. La loi tente de simplifier