Il arrive qu’une entreprise ne parvienne pas à transmettre certaines données de e-reporting dans les délais impartis. Dans ce cas, la régularisation doit permettre de rattraper le retard sans pour autant générer d’incohérences entre les systèmes internes de l’entreprise, la
Le compte à rebours est lancé pour 11 millions d’entreprises À l’approche du 1er septembre, l’environnement comptable français s’apprête à changer. Dès cette date, la réception des factures sous format électronique devient la norme pour l’ensemble des acteurs économiques. Pourtant,
L’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique ne signifie pas que les factures transmises en dehors du nouveau circuit deviennent automatiquement invalides. De nombreuses entreprises continueront, notamment durant la phase de déploiement, à recevoir des factures par
À partir du 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique entre en application pour les entreprises françaises assujetties à la TVA. Ce basculement, qui vise à sécuriser les échanges entre professionnels et à lutter contre la fraude à
Un nouveau dispositif pour remplacer le congé parental Un nouveau congé de naissance est entré en vigueur ce 1er juillet 2026. Ce dispositif remplace l’ancien congé parental d’éducation, jugé trop long et trop peu rémunéré. Contrairement à son prédécesseur qui
Une identité numérique pour les flux comptables L’adresse de facturation électronique ne correspond ni à une adresse postale, ni à une simple boîte mail. Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique en France, ce terme désigne l’identifiant
Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) séduit de nombreux investisseurs par sa fiscalité avantageuse. Contrairement à la location nue, les revenus sont taxés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cette distinction offre le choix
Harmonisation des durées de conservation fiscale et commerciale La loi de finances pour 2024 modifie les règles relatives à l’archivage légal des documents comptables. Jusqu’à présent, le Livre des procédures fiscales imposait une durée de conservation de six ans pour
Lorsqu’une société souhaite renforcer ses fonds propres sans solliciter de liquidités, elle peut opter pour l’augmentation de capital par apport en nature. Cette procédure consiste à intégrer au patrimoine de l’entreprise des actifs concrets, tels que des immeubles, des brevets,
La vie d’une société est ponctuée d’évolutions qui imposent de mettre à jour son acte fondateur : les statuts. Qu’il s’agisse d’un transfert de siège social, d’une augmentation de capital ou d’un changement d’objet social, ces modifications répondent à un