L’Assemblée nationale a adopté, ce lundi 12 octobre, la proposition de loi visant à moderniser le fonctionnement du titre-restaurant. Ce texte prévoit une refonte globale du dispositif qui entrera en vigueur le 1er janvier 2028. L’objectif affiché par les députés
Qu’est-ce que la prescription ? En droit social, la prescription désigne le délai au-delà duquel une action en justice n’est plus recevable. Ce mécanisme juridique éteint le droit d’agir du salarié ou de l’employeur s’ils n’ont pas saisi le conseil
L’apport de titres consiste pour un dirigeant à transférer les actions qu’il détient dans une société opérationnelle vers une société holding, nouvelle ou existante. En échange de cet apport, le dirigeant reçoit des parts sociales ou des actions de la
Le développement massif du télétravail a déplacé les frontières du risque professionnel. Si l’accident de bureau est classiquement identifié, la chute dans un escalier domestique ou la brûlure en cuisine soulèvent des interrogations juridiques complexes. La loi tente de simplifier
L’article L3141-8 du Code du travail prévoit un dispositif souvent méconnu des salariés et parfois des employeurs : le congé supplémentaire pour enfant à charge. Ce droit permet d’ajouter des jours de repos aux congés payés annuels, sous certaines conditions
Le décret n°2026-683 du 27 juillet 20026 modifie les règles de saisine du conseil de prud’hommes. À compter du 1er octobre 2026, les demandeurs bénéficieront d’un formalisme allégé pour engager leur action judiciaire, marquant une transition vers une gestion plus fluide
Le cadre légal de la mission de contrôle La loi du 10 juillet 1965 confie au conseil syndical une mission de conseil et de contrôle de la gestion du syndic. Ce pouvoir s’exerce tout au long de l’année, et non
Face à la hausse des prix des carburants, le gouvernement envisage une nouvelle augmentation du plafond d’exonération de la prime transport. Cette mesure, destinée à soutenir le pouvoir d’achat des salariés utilisant leur véhicule personnel, porterait la limite de prise
Une enveloppe de 80 euros sous condition de kilométrage Face à la flambée des prix du carburant en ce mois de septembre 2026, le gouvernement a débloqué une aide spécifique pour les infirmiers libéraux. Ce dispositif prévoit le versement d’une
Un outil de transfert de la responsabilité pénale Le chef d’entreprise porte la responsabilité pénale des infractions commises au sein de sa structure, même s’il n’y a pas pris part directement. La délégation de pouvoirs permet d’organiser ce risque en