Lorsqu’une Société Civile Immobilière (SCI) est constituée, ou que son capital est augmenté, les associés peuvent y intégrer des biens immobiliers ou d’autres actifs non monétaires. Ces opérations, connues sous le nom d’apports en nature, sont courantes mais nécessitent une
Obligation majeure pour toutes les entreprises françaises, la réforme de la facturation électronique à partir de septembre 2026 s’inscrit dans une dynamique européenne et mondiale. Elle vise à transformer une contrainte réglementaire en véritable opportunité de modernisation et de compétitivité,
Devenir associé ou actionnaire d’une entreprise ne signifie pas toujours débourser de l’argent. L’apport en nature offre une autre voie pour intégrer le capital social d’une société. Il s’agit de mettre à disposition de l’entreprise des biens autres que de
Pour les entreprises souhaitant offrir des chèques ou des cadeaux à leurs salariés, il est utile de connaître les règles d’exonération des cotisations sociales. L’URSSAF encadre ces pratiques par un plafond annuel et des critères précis pour éviter que ces
Entretenir des relations solides avec ses clients est une démarche essentielle pour toute entreprise. Les cadeaux clients sont un moyen efficace de renforcer ces liens, mais ils soulèvent des questions fiscales, notamment en ce qui concerne la récupération de la
Jusqu’à récemment, l’Urssaf admettait l’application d’un critère d’ancienneté, plafonné à 6 mois et sans exclure une catégorie entière de salariés, pour l’accès aux activités sociales et culturelles des CSE*. Cette tolérance arrive à son terme. Dès le 1er janvier 2026,
Le Versement Mobilité Régional et Rural (VMRR) représente une nouvelle contribution pour les employeurs, introduite par la loi de finances pour 2025. Après plusieurs précisions du Bulletin officiel des impôts (BOSS) et du GIP-MDS cet été, le décret essentiel à
Le Décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025, paru au Journal Officiel du 5 septembre 2025, définit les règles d’une évolution dans les allègements de charges. Il s’agit de la mise en place de la Réduction Générale Dégressive Unique (RGDU),
En tant que cabinet d’expertise comptable doté d’une équipe pluridisciplinaire (RH, juridique, comptabilité), nous vous alertons sur les changements majeurs introduits par les décrets n° 2025-585 et n° 2025-586, applicables aux contrats d’apprentissage signés à partir du 1er juillet 2025.
Par un arrêt rendu le 10 septembre 2025 (pourvoi n°23-14.455), la Cour de cassation a tranché : les jours de congés payés sont désormais assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires, du moins pour