Adoptée par le Parlement à la mi-avril 2026, la loi de simplification de la vie économique attend désormais l’avis du Conseil constitutionnel. Ce texte technique revoit plusieurs procédures administratives imposées aux employeurs, avec une attention particulière concernant les mesures touchant au règlement intérieur et aux obligations d’information lors de la cession d’une entreprise.
Règlement intérieur libéré du dépôt au greffe
Jusqu’à présent, l’entrée en vigueur d’un règlement intérieur dans une entreprise d’au moins 50 salariés était soumise à un formalisme rigide. L’employeur devait non seulement consulter le comité social et économique (CSE) et informer l’inspection du travail, mais aussi déposer le document au greffe du conseil de prud’hommes. La nouvelle loi supprime cette étape du dépôt au greffe.
Désormais, seules les formalités de publicité, consistant à porter le document à la connaissance des salariés par tout moyen et sa transmission à l’inspecteur du travail, conditionnent son application. La date d’entrée en vigueur doit être fixée un mois après l’accomplissement de ces mesures de publicité. L’envoi du texte à l’inspection du travail reste toutefois obligatoire.
Rachat par les salariés : un dispositif Hamon recentré
Le mécanisme d’information préalable des salariés en cas de vente, instauré par la loi Hamon en 2014, connaît un allègement. Ce dispositif visait à permettre aux employés de soumettre une offre de rachat pour leur entreprise ou leur fonds de commerce.
La réforme limite désormais cette obligation aux seules entreprises de moins de 50 salariés (ou celles de plus de 50 salariés dépourvues de CSE). Les entreprises employant entre 50 et 249 salariés sortent du dispositif spécifique d’information préalable au rachat, tout en conservant leurs obligations classiques de consultation du CSE sur les projets de cession. Le calendrier de la procédure évolue également :
- Le délai de prévenance des salariés passe de deux mois à un mois avant la vente.
- Le plafond de l’amende civile encourue en cas de défaut d’information est divisé par quatre, passant de 2 % à 0,5 % du montant de la vente.
Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux ventes conclues deux mois après la publication officielle de la loi.
Allègements sur l’apprentissage et la formation
La loi supprime la déclaration d’apprentissage que les entreprises devaient transmettre à l’administration avant tout recrutement. Concernant les maîtres d’apprentissage, les accords de branche n’ont plus à définir leurs compétences professionnelles ; le droit commun basé sur le diplôme et l’expérience redevient la seule référence.
Pour les élus du personnel, le processus de formation est simplifié. Les organismes souhaitant former les membres du CSE à l’économie ou à la santé et sécurité n’ont plus besoin d’un agrément du préfet de région. Une simple déclaration d’activité, identique à celle de tout prestataire de formation, suffit désormais.
Déclarations simplifiées pour les groupements et le portage
Les formalités de création pour les groupements d’employeurs et les entreprises de portage salarial sont allégées. Les déclarations préalables auprès de l’inspection du travail ou de la DREETS disparaissent.
En parallèle, la loi instaure un mécanisme de garantie des salaires et des charges sociales pour les groupements d’employeurs lorsqu’un de leurs membres est visé par une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation).
