Depuis le 1er janvier 2026, le coût social de la rupture conventionnelle a évolué avec une hausse de la contribution patronale, passée de 30 % à 40 % après adoption du PLFSS 2026. Désormais, ce sont les conditions d’indemnisation des salariés qui s’apprêtent à changer suite aux négociations intervenues le 25 février 2026.
Vers une réduction de la durée des allocations
Des plafonds revus à la baisse selon l’âge
Le projet d’avenant prévoit de détacher la rupture conventionnelle du régime général pour lui appliquer des règles de prise en charge spécifiques.
- Les salariés de moins de 55 ans verraient leur durée maximale d’indemnisation ramenée à 15 mois, au lieu des 18 mois pratiqués aujourd’hui.
- Pour les allocataires de 55 ans et plus, le plafond serait fixé à 20,5 mois, mettant fin aux paliers actuels de 22,5 et 27 mois selon l’âge.
Ce dispositif s’accompagnerait d’un suivi renforcé par France Travail pour accélérer la reprise d’un poste.
Un cadre législatif encore à adapter
La mise en œuvre de ces mesures nécessite deux étapes administratives. Après la signature de l’arrêté d’agrément le 25 février 2026, le gouvernement devra faire voter une modification du Code du travail. Actuellement, l’article L. 5422-2 interdit de faire varier la durée des droits au chômage selon le motif de fin de contrat. Mais le texte a été rejeté par l’Assemblée Nationale le 16 avril dernier.
Cependant, le Gouvernement a déjà annoncé qu’il demandera une deuxième lecture pour tenter d’aboutir au vote. Cette réforme juridique est le préalable indispensable pour que les nouvelles durées d’indemnisation s’appliquent aux futurs demandeurs d’emploi.
A défaut, les dispositions en vigueur continueront de s’appliquer sans distinction sur le motif de la rupture du contrat.
