DANS LE TRANSPORT ROUTIER, LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES N’OUVRENT DROIT QU’AU SEUL REPOS COMPENSATEUR SPÉCIFIQUE
SECOFI Expert comptable à Paris est passionné dans le traitement de la paye de qualité et notamment celles spécifiques dans le transport routier des marchandises. A cette occasion, nous vous alertons sur une jurisprudence de la cour de cassation du 6 février 2019, n° 17-23723. Allez un petit point technique pour être bien à jour.
Les routiers « longue distance » sont soumis à un régime d’équivalence
La durée du temps de service des personnels roulants « grands routiers » ou « longue distance » est fixée à 43 heures par semaine, soit 559 heures par trimestre.
Est considérée comme heure supplémentaire toute heure de temps de service effectuée au-delà de ces durées.
Lorsque le conducteur effectue des heures supplémentaires, il a droit à un repos compensateur trimestriel obligatoire (décret n° 83-40 du 26 janvier 1983).
Ce repos spécifique doit-il se cumuler avec la contrepartie légale obligatoire en repos ?
Les juges répondent par la négative en décidant que les repos compensateurs trimestriels obligatoires prévus par le décret ne se cumulent pas avec la contrepartie obligatoire en repos prévue par la loi.
