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Le gouvernement prévoit de modifier les règles d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP). Cette réforme, confirmée par le ministre du Travail, vise à réduire les dépenses de la branche de la Sécurité sociale de 800 millions d’euros dès 2027. Elle s’appuie sur deux leviers principaux : l’abaissement du plafond des indemnités journalières et leur fiscalisation totale.
Le fonctionnement actuel de l’indemnisation
Aujourd’hui, le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) en cas d’AT/MP repose sur un salaire de référence plafonné à 0,834 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). En 2026, ce montant maximal de référence s’élève à 400,82 €. Sur cette base, la Sécurité sociale verse au salarié une indemnité égale à 60 % de son salaire journalier pendant les 28 premiers jours d’arrêt, puis à 80 % à partir du 29e jour.
Dans cette configuration, un salarié peut percevoir jusqu’à 240,49 € par jour en début d’arrêt, et jusqu’à 320,66 € par jour au-delà de quatre semaines. Concernant la fiscalité, ces sommes bénéficient actuellement d’un régime de faveur : elles sont exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur de 50 %.
Les dispositions prévues par le projet de réforme
Le projet prévoit d’abaisser le salaire de référence servant au calcul des IJSS à 1,8 SMIC. Ce nouveau plafond s’appliquerait aux sinistres survenant à compter du 1er novembre 2026. Cette mesure rapprocherait l’indemnisation AT/MP de celle de la maladie ordinaire, dont le plafond est fixé à 1,4 SMIC, tout en conservant un léger avantage pour les victimes d’accidents professionnels.
Le second volet de la réforme concerne la fiscalité. Le gouvernement entend intégrer la totalité des indemnités journalières AT/MP dans l’assiette de l’impôt sur le revenu dès le projet de loi de finances pour 2027. Cette suppression de l’exonération de 50 % devrait rapporter 285 millions d’euros.
L’impact financier pour les entreprises
Pour les employeurs, cette baisse de la prise en charge par la Sécurité sociale se traduit par un transfert direct de coût. En vertu du Code du travail ou des conventions collectives, la plupart des entreprises ont l’obligation d’assurer un maintien de salaire à leurs employés en arrêt. Lorsque le montant versé par la Sécurité sociale diminue, la part complémentaire restant à la charge de l’entreprise augmente mécaniquement pour garantir au salarié le niveau de rémunération prévu par les textes.
Ce surcroît de dépense affectera particulièrement les entreprises employant des cadres ou des salariés dont la rémunération dépasse 1,8 SMIC. Par ailleurs, les organismes de prévoyance, qui interviennent pour compléter les indemnités, risquent de voir leurs prestations augmenter. Cette situation devrait entraîner, par ricochet, une hausse des cotisations de prévoyance collective supportées par les entreprises et leurs salariés. Enfin, pour les collaborateurs ne bénéficiant pas de maintien de salaire, notamment à cause d’une ancienneté insuffisante, la réforme entraînera une perte nette de revenu durant leur arrêt.
