La période des examens approchant, le Code du travail prévoit un aménagement spécifique du temps de présence en entreprise des apprentis afin de leur permettre de réviser dans les meilleures conditions. Ce droit repose sur des obligations précises pour l’employeur, tant sur le plan de l’organisation que de la rémunération.
L’inscription obligatoire aux épreuves
L’employeur a l’obligation de veiller à ce que l’apprenti soit inscrit et participe aux épreuves sanctionnant la qualification prévue au contrat. Le fait de ne pas présenter le candidat à l’examen est passible d’une amende de 1 500 € pour une personne physique et de 7 500 € pour une personne morale.
Durée et calendrier du congé supplémentaire
Pour la préparation directe des épreuves, l’apprenti bénéficie d’un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables. Ce droit s’exerce durant le mois qui précède les examens. Ces jours sont intégralement rémunérés par l’employeur et s’ajoutent aux congés payés légaux ainsi qu’aux éventuels congés spécifiques pour les salariés de moins de 21 ans.
Modalités d’organisation avec le CFA
L’apprenti a droit à ce congé même si son centre de formation (CFA) n’organise pas de sessions de révisions spécifiques. En revanche, si des enseignements de préparation sont dispensés par l’organisme de formation durant cette période, l’apprenti est tenu de les suivre. La durée de ce congé ne peut pas être déduite du temps de formation en CFA fixé par le contrat d’apprentissage.
Sanctions en cas de non-respect
L’employeur qui refuse d’accorder ce congé examen s’expose aux mêmes sanctions financières que pour le défaut d’inscription, soit une amende de 5e classe (1 500 € ou 7 500 € pour une société).
Conséquences des résultats sur le contrat
En cas d’échec aux examens, l’apprentissage peut être prolongé pour une durée maximale d’un an. Cette poursuite s’effectue soit par une prorogation du contrat initial chez le même employeur, soit par la signature d’un nouveau contrat avec une autre entreprise.
Si l’apprenti obtient son diplôme, il a la possibilité de rompre son contrat avant le terme initialement prévu. Il doit alors informer son employeur par écrit en respectant un préavis d’un mois.
