À partir de septembre 2026, l’envoi d’une facture sous format papier ou par simple courriel devient illégal pour les échanges entre entreprises assujetties à la TVA. La réforme impose l’usage d’une plateforme pour assurer la transmission des données vers l’administration
Mise en place Le CSE doit être mis en place dans l’entreprise dès lors que son effectif atteint au minimum 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.L’effectif est calculé selon les règles du droit du travail. Information Dans les entreprises d’au
Le passage à la facturation électronique impose aux entreprises de modifier leurs circuits d’échange de documents comptables. Au cœur de ce dispositif, la plateforme agréée (PA) occupe une fonction centrale pour assurer la transmission des factures entre les fournisseurs, leurs
Il est obligatoire pour les établissements d’au moins 50 salariés et sa rédaction incombe à l’employeur.Les dispositions en matière disciplinaire ainsi que celles en matière d’hygiène et de sécurité sont essentielles. En matière d’hygiène Le règlement intérieur permet d’encadrer le
Le dépôt des comptes annuels : une obligation légale Chaque année, les sociétés commerciales immatriculées au registre du commerce et des sociétés doivent transmettre leurs documents comptables au greffe du tribunal de commerce. Cette formalité intervient après l’approbation des comptes
Les entreprises doivent se doter d’un panneau d’affichage complet, lisible et accessible à tous les salariés, qui doit faire apparaitre les informations suivantes : Les coordonnées de l’inspecteur du travail : Les coordonnées du médecin du travail et des services
Registre unique du personnel Pour rappel, il mentionne, par ordre chronologique des embauches, toute personne travaillant dans l’entreprise (salarié, intérim, mise à disposition, stagiaire, …). Il doit comporter des mentions obligatoires concernant notamment l’identification des salariés, l’emploi et la qualification,
La Médaille d’honneur du travail récompense la longévité et le dévouement des salariés. Au-delà de la reconnaissance officielle, cette distinction peut s’accompagner d’une gratification. Les règles entourant l’attribution de la médaille, le caractère de cette prime et son régime fiscal
Les pourboires, ces gratifications volontaires des clients, bénéficient d’un régime particulier en matière de cotisations sociales, notamment dans les secteurs de l’hôtellerie, des cafés et des restaurants (HCR). Ce dispositif vise à soutenir le pouvoir d’achat des salariés en contact
Principe Tout employeur privé peut conclure un accord collectif d’entreprise sur le sujet de son choix mais sans déroger aux dispositions d’ordre public de la loi. Dans certains domaines, un accord collectif peut déroger à la loi dans un sens