La loi de finances pour 2026 supprime l’exonération dont bénéficiaient les associations et organismes à but non lucratif concernant la taxe d’apprentissage. Quelles vont être leurs futures obligations ? Règles d’assujettissement à la taxe d’apprentissage La taxe d’apprentissage est un
L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) est un dispositif qui vise à favoriser l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap dans les entreprises. Concrètement, il s’agit pour ces entreprises d’atteindre un certain quota d’emploi de travailleurs handicapés, ou, à
Le passage à la facturation électronique transforme les échanges entre entreprises. Ce nouveau système repose sur des statuts de cycle de vie précis qui assurent la transparence entre le fournisseur, l’acheteur et l’administration fiscale. Facture standard : le cycle de
Depuis plusieurs années, la transparence financière est un enjeu pour toutes les entités juridiques. Les associations, bien qu’elles n’aient pas un but lucratif, sont aussi concernées par cette exigence. Elles doivent, comme d’autres structures, identifier et déclarer leurs bénéficiaires effectifs.
L’adhésion à la mutuelle d’entreprise, bien que généralement obligatoire, ne s’applique pas sans exception. Des situations permettent à certains salariés de refuser cette couverture collective. Comprendre le principe de l’adhésion obligatoire et les différents cas de dispense est utile pour
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), dispositif destiné à accompagner les salariés suite à un licenciement économique, voit sa durée de vie étendue. Une nouvelle convention Unédic, agréée par les pouvoirs publics, prolonge le mécanisme jusqu’au 31 décembre 2026. Cette
Le versement santé, souvent désigné comme le « chèque santé », représente une aide financière de l’employeur. Il vise à garantir une couverture complémentaire santé aux salariés qui, en raison de la nature de leur contrat de travail, ne peuvent pas adhérer
Les codes APE, identifiants essentiels de l’activité des entreprises françaises, sont en pleine évolution. Une nouvelle nomenclature a vu le jour pour mieux refléter les réalités économiques actuelles et futures. Mais quand ce changement va-t-il vraiment toucher les entreprises ?
La réforme de la facturation électronique en France ne se limite pas à l’envoi d’un fichier numérique ; elle introduit un suivi en temps réel de chaque document, de son émission jusqu’à son paiement final. Ce processus, appelé « cycle
La Protection universelle maladie (PUMA) assure à toute personne résidant en France de manière stable et régulière l’accès à la couverture des frais de santé. Pour garantir l’équilibre financier de ce système, une contribution spécifique existe, appelée cotisation subsidiaire maladie