Causes automatiques ou prévues par les statuts
La fin d’une société peut résulter d’événements programmés dès sa création ou de circonstances techniques qui rendent son maintien impossible.
Arrivée du terme
Lors de la rédaction des statuts, les associés fixent une durée de vie à l’entreprise, qui ne peut excéder 99 ans. À l’échéance de cette période, la dissolution intervient de plein droit, sauf si les associés votent une prorogation avant la date limite. Si aucune décision n’est prise, la société cesse d’exister juridiquement à la date prévue.
Réalisation ou l’extinction de l’objet social
Une société peut être créée pour accomplir une mission précise, comme la construction d’un immeuble ou l’exploitation d’un brevet spécifique. Une fois le projet achevé ou si l’activité devient impossible à poursuivre (par exemple, suite à l’annulation d’une licence d’exploitation indispensable), la société n’a plus de raison d’être et doit être dissoute.
Application de clauses statutaires
Les associés sont libres d’insérer dans les statuts des événements déclencheurs de la dissolution. Il peut s’agir du décès d’un associé, du départ d’un dirigeant spécifique ou de l’atteinte d’un seuil de pertes financières défini à l’avance.
Volonté des associés : la dissolution anticipée
Les associés peuvent décider de mettre fin à l’activité de l’entreprise à tout moment, même si celle-ci est rentable et que son terme n’est pas atteint.
Dissolution amiable
Cette décision est prise lors d’une assemblée générale extraordinaire. Les conditions de majorité dépendent de la forme juridique de la société (SARL, SAS, SCI, etc.). Cette voie suppose que la société dispose d’assez d’actifs pour payer toutes ses dettes. Les associés s’accordent alors pour cesser l’activité, vendre les biens restants et se partager le boni de liquidation s’il existe.
Intervention de la justice
Dans certaines situations conflictuelles ou critiques, c’est un tribunal qui prononce la fin de la personne morale.
Dissolution pour justes motifs
Le juge peut intervenir à la demande d’un associé si le fonctionnement de la société est totalement paralysé. Cela survient fréquemment en cas de mésentente profonde et durable entre les partenaires, empêchant toute prise de décision en assemblée générale. Le non-respect par un associé de ses obligations peut également justifier cette mesure.
Liquidation judiciaire
Lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, le tribunal de commerce prononce la liquidation judiciaire. Cette procédure entraîne automatiquement la dissolution de la structure. Les actifs sont vendus pour désintéresser les créanciers selon un ordre de priorité légal.
Sanction pénale
Pour les infractions les plus graves commises par une personne morale, la loi prévoit la dissolution forcée à titre de peine. Cette sanction radicale interdit définitivement à la société d’exercer son activité.
Causes liées à la situation financière ou structurelle
Certaines anomalies dans la structure de l’entreprise imposent une régularisation, sous peine de disparition.
Perte de la moitié du capital social
Si les pertes cumulées font descendre les capitaux propres en dessous de la moitié du capital social, les associés doivent décider soit de dissoudre la société, soit de poursuivre l’activité en reconstituant les fonds dans un délai de deux ans. Si la situation n’est pas corrigée, tout intéressé peut demander la dissolution devant les tribunaux.
Réunion de toutes les parts en une seule main
Dans certaines formes de sociétés qui exigent plusieurs associés (comme la société en nom collectif), le fait qu’une seule personne détienne la totalité des parts peut entraîner la dissolution. Un délai de régularisation d’un an est généralement accordé avant que la fermeture ne devienne irréversible.
