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À compter du 1er septembre 2026, les salariés quittant leur entreprise via une rupture conventionnelle individuelle disposeront de droits à l’assurance chômage réduits par rapport au régime général. Cette mesure instaure un plafond de durée d’indemnisation spécifique pour ce mode de fin de contrat, qui ne sera plus traité de la même manière qu’un licenciement.
Un mode de rupture au poids financier croissant
Depuis son apparition en 2008, la rupture conventionnelle s’est imposée comme un outil fréquent de séparation à l’amiable. Selon les données de la DARES, ces ruptures représentaient en 2024 près de 20 % des ouvertures de droits à l’allocation chômage et concentraient 26 % des dépenses totales du régime. Ce constat a poussé le ministère du Travail à demander aux partenaires sociaux de définir des règles d’indemnisation propres à ces dossiers afin de limiter l’impact sur le budget de l’assurance chômage.
Le nouveau cadre légal et conventionnel
La mise en œuvre de cette réforme a nécessité une évolution du code du travail, actée par la loi 2026-470 du 11 juin 2026. Jusqu’alors, la durée d’indemnisation ne pouvait varier qu’en fonction de l’âge et de l’activité passée du demandeur d’emploi, sans distinction selon le motif de la rupture. Un avenant conclu par les partenaires sociaux le 10 avril 2026, puis agréé par arrêté le 19 juin 2026, permet désormais de faire de la rupture conventionnelle un paramètre de calcul à part entière.
Les plafonds de durée selon l’âge au 1er septembre 2026
Comme nous l’expliquions dans un précédent article, pour les contrats prenant fin à partir du 1er septembre 2026 par une rupture conventionnelle, les durées maximales d’indemnisation sont revues à la baisse :
- Un allocataire de moins de 55 ans pourra être indemnisé pendant 15 mois au maximum, alors que le régime de droit commun prévoit 18 mois pour les autres situations.
- Pour les salariés âgés de 55 ans et plus, le plafond est fixé à 20 mois et demi.
Actuellement, dans le régime général, cette durée s’élève à 22 mois et demi pour les allocataires de 55 à 56 ans, et atteint 27 mois pour ceux de 57 ans ou plus. Les salariés signant une rupture conventionnelle avant la date d’entrée en vigueur de la réforme conservent le bénéfice des durées actuelles.
Le devoir d’information de l’employeur
Dans le cadre des négociations de départ, les entreprises ont intérêt à préciser ces nouvelles limites de droits au salarié. Cette communication permet de s’assurer que le collaborateur signe la convention en connaissance de cause. Une information claire sur la réduction des indemnités chômage limite les risques de recours juridiques où le salarié tenterait de faire annuler la rupture en invoquant un vice du consentement.
