Depuis le 1er mars 2024, de nouveaux seuils définissant la taille des entreprises (micro, petite, moyenne ou grande) et des groupes sont en vigueur, conformément au décret n°2024-152 du 28 février 2024. Ces changements, en réponse à l’inflation, ont été introduits pour aligner les critères de taille sur la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023.
Quels sont les seuils comptables définir une entreprise en 2024 ?
Nouveaux seuils pour les entreprises
Les seuils définissant la taille d’une entreprise sont mis à jour comme suit :
- Micro-entreprises : Total du bilan à 450 000 €, chiffre d’affaires à 900 000 €, et 10 salariés.
- Petites entreprises : Total du bilan à 7,5 millions €, chiffre d’affaires à 15 millions €, et 50 salariés.
- Moyennes entreprises : Total du bilan à 25 millions €, chiffre d’affaires à 50 millions €, et 250 salariés.
- Grandes entreprises : Total du bilan supérieur à 25 millions €, chiffre d’affaires supérieur à 50 millions €, et plus de 250 salariés.
Nouveaux seuils pour les groupes
Les seuils pour les groupes sont également ajustés :
- Petits groupes : Total du bilan à 9 millions €, chiffre d’affaires à 18 millions €, et 50 salariés.
- Groupes moyens : Total du bilan à 30 millions €, chiffre d’affaires à 60 millions €, et 250 salariés.
- Grands groupes : Total du bilan supérieur à 30 millions €, chiffre d’affaires supérieur à 60 millions €, et plus de 250 salariés.
Quel est l’impact du décret n°2024-152 du 28 février 2024 ?
Obligation de nommer un commissaire aux comptes
Le décret a aussi modifié les seuils de désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes :
- Sociétés indépendantes : Total du bilan à 5 millions €, chiffre d’affaires net supérieur à 10 millions €, et 50 salariés.
- Sociétés contrôlées : Total du bilan à 2,5 millions €, chiffre d’affaires net supérieur à 5 millions €, et 25 salariés.
Si 2 seuils sont dépassés, la société doit nommer un commissaire aux comptes.
Impact sur les entreprises et groupes
Ces nouveaux seuils s’appliquent aux comptes et rapports relatifs aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Ils influencent les obligations en matière d’établissement et de certification des comptes ainsi que les informations en matière de durabilité.
Pour toute question ou assistance, notre cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en conformité avec ces nouvelles régulations.
