Pas de changement avant 2021, pour l’évaluation du montant des cadeaux de faible valeur
A l’occasion d’une demande d’un député à l’assemblée nationale, Laurent Ménager, expert-comptable à Paris vous rappelle les règles de déduction pour la TVA des cadeaux de faible valeur
Il est convenu que sont exclus du droit à déduction la TVA ayant grevé les biens qui sont destinés, dès leur acquisition, à être remis sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de distribution.
Par exception, les prélèvements effectués pour les besoins de l’entreprise pour donner des cadeaux de faible valeur et des échantillons peut bénéficier du droit à déduction.
Attention, le montant à retenir pour l’imposition des prélèvements correspondant aux cadeaux de faible valeur est fixé par arrêté.
Ce montant est réévalué tous les cinq ans, proportionnellement à la variation de l’indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages, et arrondi à l’euro supérieur.
L’administration a indiqué que le montant de 69 € TTC en dessous duquel la TVA sur les cadeaux de faible valeur et des échantillons peut être récupérée ne sera pas réhaussé avant 2021.
