Dans le cadre de son expertise comptable et fiscale, le cabinet SECOFI à Paris tient à vous informer (particuliers et professionnels), d’une nouvelle obligation déclarative concernant les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation en France. Cette déclaration sur la nature de l’occupation de ces locaux devra être réalisée avant le 1er juillet 2023.
Pourquoi cette nouvelle déclaration ?
Cette nouvelle mesure revêt une importance capitale pour l’administration fiscale avec pour but de déterminer avec précision l’occupation ou la vacance des propriétés immobilières. De plus, elle vise également à identifier les résidences secondaires ainsi que les locaux vacants soumis à la taxe d’habitation. À terme, cette déclaration servira de base pour la réévaluation des bases locatives foncières.
Déclaration impérative avant le 1er juillet 2023
En tant qu’expert-comptable, nous souhaitions vous informer de cette obligation déclarative afin de vous faciliter la mise en œuvre dès que possible. Si toutefois vous préférez confier cette mission à un expert-comptable, nous sommes en mesure de vous accompagner dans la réalisation de ces démarches.
Cet accompagnement fera l’objet d’une facturation à hauteur de 275 € HT pour 1 à 3 biens puis 95 € HT par bien à compter du 4ème bien. Si vous ne disposez pas d’un espace professionnel impots.gouv.fr, la création de celui-ci sera facturée 85 euros HT.
Comment réaliser cette déclaration ?
Pour les propriétaires qui occupent leurs biens, il sera nécessaire d’indiquer s’il s’agit d’une résidence principale, d’une résidence secondaire ou si le bien est vacant.
Pour les biens occupés par des tiers, le propriétaire doit déclarer l’identité des occupants, ainsi que la nature de l’occupation (gratuite, location nue ou meublée). Il est important de noter que la situation d’occupation à prendre en compte est celle au 1er janvier de chaque année.
Afin d’effectuer cette déclaration à faire en ligne, connectez-vous à votre espace personnel (particulier ou professionnel) dédié aux « Biens immobiliers » du site impots.gouv.fr, en utilisant le service « Gérer mes biens immobiliers ». Nous vous encourageons à réaliser cette procédure dès que possible, sous peine d’une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n’ont pas été transmises à l’administration fiscale dans les délais impartis.
Afin d’assister les propriétaires dans leur démarche de déclaration des biens à usage d’habitation, l’Administration a édité une documentation complète (en PDF) pour répondre aux interrogations des propriétaires dont voici un extrait des plus fréquentes.
Foire aux questions sur la déclaration des biens à usage d’habitation
À quoi correspond le nombre de pièces indiqué dans le descriptif de mon local ?
Il convient de noter que le nombre de pièces tel que défini par l’Administration fiscale diffère du nombre de pièces couramment utilisé par les agences immobilières (T1, T2, T3, etc.). Il fait référence aux espaces cloisonnés qui sont destinés à être utilisés pour séjourner, dormir ou prendre les repas, tels que la cuisine, la salle de bain, les chambres, le séjour, etc.
Les dégagements, les pièces annexes tels que l’entrée, la buanderie, le dressing, ainsi que les dépendances incorporées comme la cave, le garage, la terrasse et le grenier, ne sont pas pris en compte dans le calcul du nombre de pièces au sens foncier.
Comment est déterminée la catégorie de mon local ?
Lorsqu’il s’agit d’un local d’habitation, sa catégorie est déterminée en prenant en compte ses caractéristiques générales telles que la qualité de la construction, la distribution du local, les éléments de confort, les surfaces et l’état général. Il existe huit catégories allant de 1 (bien très luxueux) à 8 (bien très médiocre). Cette catégorie permet d’évaluer le niveau de qualité du bien.
Pour ce qui est des locaux professionnels, leur catégorie est déterminée en fonction de leur nature, leur destination principale, leur utilisation et leurs caractéristiques physiques. La catégorie est choisie en fonction de l’activité principale exercée dans le local. Les principales catégories de locaux professionnels comprennent les magasins et lieux de vente, les bureaux et les ateliers.
La nature de mon local n’est pas bonne. Que dois-je faire ?
Si vous constatez des informations manquantes ou erronées concernant votre bien, vous avez la possibilité de faire une demande à l’administration fiscale via votre messagerie sécurisée sur votre espace personnel dans impots.gouv.fr. Pour ce faire, vous devez sélectionner le thème correspondant à votre demande, tel que « J’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier ».
