Le passage à la facturation électronique impose aux entreprises de modifier leurs circuits d’échange de documents comptables. Au cœur de ce dispositif, la plateforme agréée (PA) occupe une fonction centrale pour assurer la transmission des factures entre les fournisseurs, leurs
Le dépôt des comptes annuels : une obligation légale Chaque année, les sociétés commerciales immatriculées au registre du commerce et des sociétés doivent transmettre leurs documents comptables au greffe du tribunal de commerce. Cette formalité intervient après l’approbation des comptes
La Loi de finances pour 2026 (article 125) vient tout simplement de faire machine arrière, en simplifiant les obligations liées aux logiciels de caisse. Ce texte annule une mesure qui devait entrer en vigueur en septembre 2026 et permet le
Avec la réforme de la facturation électronique, la gestion des dépenses professionnelles entre dans une nouvelle ère. Selon que la transaction est identifiée comme du B2B (E-invoicing) ou du B2C (E-reporting), les obligations des fournisseurs et les modalités de récupération
Le passage à la facturation électronique transforme les échanges entre entreprises. Ce nouveau système repose sur des statuts de cycle de vie précis qui assurent la transparence entre le fournisseur, l’acheteur et l’administration fiscale. Facture standard : le cycle de
La réforme de la facturation électronique en France ne se limite pas à l’envoi d’un fichier numérique ; elle introduit un suivi en temps réel de chaque document, de son émission jusqu’à son paiement final. Ce processus, appelé « cycle
Définitions : e-invoicing, e-reporting E-invoicing = factures électroniques (B2B France) C’est l’obligation de faire et recevoir des factures 100% électroniques, dans un format spécial lisible par les logiciels, et non plus en PDF classique ou papier. E-reporting = transmission d’infos
Qui est concerné et quand ? Tous les commerces assujettis à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs, sont concernés par cette réforme. Les dates clés à retenir sont : Ce que vous devez faire 1. Adapter votre système de facturation
Changements majeurs pour les prestataires de service La réforme introduit deux changements principaux concernant la gestion des clients : Un point particulièrement important pour les prestations de service est la gestion de la TVA : vous devrez déclarer l’encaissement effectif
Dates clés La réforme prévoit deux échéances principales pour les établissements : Ce qui change pour votre établissement La nature des obligations varie selon le type de client : Il est crucial de noter que si vous utilisez plusieurs caisses