Vous le savez certainement mais voici une piqûre de rappel. Le commissaire aux comptes est un professionnel spécialisé dans la vérification des comptes d’une entité : entreprise, association, syndicat professionnel et dans notre cas organisme de formation privé. Il agit en toute indépendance pour certifier que les comptes annuels reflètent fidèlement la situation financière de l’organisme et sont conformes aux normes comptables en vigueur. Jusque là pas de problème ! Découvrons maintenant dans quels cas un organisme de formation doit faire appel à un commissaire aux comptes ?
Critères déclencheurs pour les organismes de formation
Seuils économiques
Pour les organismes de formation privé, l’obligation de nommer un commissaire aux comptes est déclenchée lorsque l’organisme dépasse deux des trois seuils suivants à la fin de son exercice :
- un total de bilan de 230 000 euros
- un chiffre d’affaires hors taxe de 153 000 euros
- un effectif de 3 salariés.
Le dépassement d’un seul de ces seuils ne nécessite pas la désignation d’un CAC, mais deux seuils franchis imposent cette nomination.
Volonté de transparence et de crédibilité
Même en l’absence d’obligation légale, un dispensateur de formation peut choisir de nommer un CAC volontairement pour renforcer la transparence de sa gestion financière, rassurer ses partenaires et bénéficiaires, et asseoir sa crédibilité sur le marché de la formation professionnelle.
Durée du mandat
Si les seuils économiques ont été dépassés alors la nomination est obligatoire pour une durée de six exercices. Si au contraire, la désignation du commissaire aux comptes est volontaire, le mandat est réduit à 3 ans.
Sanctions risquées pour non désignation
Le manquement à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes peut avoir des conséquences graves. L’organisme de formation et ses dirigeants s’exposent à des sanctions financières (une amende de 30 000 €) et pénales (2 ans et d’emprisonnement). De plus, les assemblées générales tenues sans le CAC requis peuvent être déclarées nulles, compromettant ainsi la légitimité des décisions prises.
