Le cadre des services autres que la certification des comptes
L’exercice d’un bilan carbone par le commissaire aux comptes pour son propre client entre dans la catégorie des « services autres que la certification des comptes » (SACC). Cette mission n’est pas interdite par le code de déontologie, mais elle impose au professionnel de respecter des garde-fous précis.
Avant d’accepter la mission, l’auditeur doit analyser si cette prestation crée des menaces pour son indépendance, notamment des risques d’auto-révision ou d’intérêt personnel. S’il identifie un risque, il doit mettre en place des mesures de sauvegarde pour l’atténuer. Si les menaces restent trop élevées, il a l’obligation de refuser la réalisation du bilan carbone.
L’interdiction de participer à la gestion de l’entreprise
Pour réaliser cette mesure environnementale, le commissaire aux comptes ne doit en aucun cas s’immiscer dans la gestion de l’entité. Cela signifie qu’il peut collecter les données, calculer les émissions de gaz à effet de serre et livrer un inventaire technique, mais il ne peut pas prendre de décisions à la place de la direction.
Concrètement, l’auditeur ne peut pas définir lui-même les objectifs de réduction des émissions ni choisir les investissements nécessaires pour décarboner l’activité. Son rôle se limite à fournir un constat chiffré à un instant T. La définition de la stratégie climatique reste la responsabilité exclusive de l’entreprise cliente.
Le risque d’auto-révision lors de la certification de la durabilité
La principale limite de cette mission apparaît lorsque le commissaire aux comptes est également chargé de certifier les informations de durabilité de l’entreprise, dans le cadre de la directive CSRD. Dans cette configuration, un conflit d’intérêts direct surgit : le professionnel ne peut pas auditer les données qu’il a lui-même produites. Si le bilan carbone sert de base au rapport de durabilité que le commissaire doit certifier, il se retrouve en situation d’auto-révision.
Pour éviter de contrôler ses propres calculs, il doit renoncer à l’une des deux missions. En revanche, si le bilan carbone reste un outil interne de pilotage sans lien avec les informations certifiées, la mission demeure possible sous réserve d’une étanchéité stricte entre les équipes d’audit et les équipes de conseil.
La formalisation de la mission
Une fois l’analyse d’indépendance effectuée, le commissaire aux comptes doit formaliser son intervention. Il rédige une lettre de mission spécifique au bilan carbone, distincte de celle concernant l’audit légal des comptes annuels. Ce document précise l’étendue des travaux, les méthodologies de calcul utilisées et rappelle la responsabilité de la direction dans la fourniture des données brutes.
Enfin, l’auditeur doit informer le comité d’audit ou l’organe de surveillance de l’entité de la nature et du montant des honoraires liés à cette prestation.
