La Médaille d’honneur du travail récompense la longévité et le dévouement des salariés. Au-delà de la reconnaissance officielle, cette distinction peut s’accompagner d’une gratification. Les règles entourant l’attribution de la médaille, le caractère de cette prime et son régime fiscal et social connaissent des évolutions, notamment avec l’adoption de la loi de finances pour 2026.
Conditions d’attribution de la médaille du travail
La Médaille d’honneur du travail salue l’ancienneté d’un salarié dans le ou les mêmes emplois. Elle est décernée à la demande de l’intéressé. Elle se décline en quatre échelons, chacun correspondant à un nombre précis d’années de service :
- Argent : pour 20 ans de services.
- Vermeil : pour 30 ans de services.
- Or : pour 35 ans de services.
- Grand Or : pour 40 ans de services.
Certaines périodes, comme le service militaire ou les congés parentaux, sont prises en compte pour le calcul de cette ancienneté. Des règles spécifiques s’appliquent pour les travailleurs de nationalité française ayant exercé à l’étranger ou pour ceux dont l’activité présente des particularités.
Caractère non obligatoire de la gratification
Bien que la remise de la Médaille d’honneur du travail soit un moment clé pour le salarié, l’employeur n’a aucune obligation légale de lui verser une prime à cette occasion. L’octroi d’une gratification relève d’une décision volontaire de l’entreprise ou d’une disposition prévue par une convention collective, un accord de branche, ou un usage d’entreprise.
Régime fiscal et social de la gratification
La gratification allouée à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur du travail est exonérée de cotisations sociales dans la limite du salaire mensuel de base du salarié (hors prime ou indemnité), par tolérance de l’ACOSS.
Elle était également exonérée d’impôt sur le revenu jusqu’à ce que la loi de finances pour 2026 supprime cette exonération fiscale.
Par conséquent, avec l’adoption de la loi de finances le 2 février 2026, cette gratification est désormais assujettie à l’impôt sur le revenu.
Suite à ce revirement, une position de l’administration sur le régime social de la gratification allouée à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur du travail serait la bienvenue.
Une prise de position attendue… mais transitoire
La clarification de l’administration sur le régime social de la gratification versée à l’occasion de l’attribution de la médaille d’honneur du travail est enfin intervenue.
Par un communiqué BOSS du 10 avril 2026, l’administration est venue expliciter les conséquences sociales du bouleversement intervenu en matière fiscale.
Après avoir rappelé :
- les fondements de l’exonération sociale reposant exclusivement sur un mécanisme d’alignement sur l’exonération fiscale.
- La fin de l’exonération fiscale intervenue avec le vote de la loi de finances pour 2026 (5° de l’article 17)
L’administration tire clairement les conséquences de ce changement en indiquant que, par principe, les gratifications versées à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur du travail entrent désormais dans l’assiette :
- des cotisations de sécurité sociale,
- de la CSG‑CRDS,
- ainsi que de la taxe sur les salaires.
Toutefois, consciente des difficultés pratiques et du caractère brutal d’un tel revirement, l’administration instaure une tolérance purement transitoire : l’exonération sociale est maintenue pour les gratifications versées à l’occasion de la délivrance de la médaille du travail jusqu’au 31 décembre 2026.
À compter du 1er janvier 2027, les attributions de ces médailles n’ouvriront plus droit à aucune exemption sociale, quelle que soit la date d’obtention de la médaille ou l’ancienneté du salarié.
