Une mesure, ajoutée par les députés au projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2026, ouvre la possibilité aux employeurs de prendre en charge une partie des intérêts d’emprunts immobiliers de leurs collaborateurs, sous certaines conditions et avec un régime social avantageux. Cette initiative vise à faciliter l’acquisition de la résidence principale, notamment pour les primo-accédants.
Une nouvelle mesure en faveur de l’accès au logement
Face aux défis du marché immobilier, une disposition a été introduite par l’Assemblée nationale pour alléger la charge financière des ménages souhaitant acquérir leur premier logement. Concrètement, cette mesure permet aux entreprises de soutenir financièrement leurs salariés dans le remboursement des intérêts de leur crédit immobilier. L’objectif est de rendre l’accession à la propriété plus accessible, en particulier pour ceux qui achètent leur toute première résidence principale.
Quelles conditions pour l’employeur et le salarié ?
Cette aide n’est pas ouverte à toutes les entreprises ni à tous les salariés. Les employeurs concernés sont ceux qui sont soumis à l’obligation de participation à l’effort de construction, connue sous le nom de « 1% Logement ». Du côté du salarié, la prise en charge des intérêts d’emprunt s’adresse spécifiquement aux primo-accédants. Cela signifie que le salarié ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant l’acquisition. Le bien immobilier concerné doit impérativement être la résidence principale du salarié.
Un régime social avantageux
L’un des aspects de cette mesure réside dans son régime social spécifique. L’aide versée par l’employeur pour les intérêts d’emprunt bénéficie d’une exonération de cotisations sociales. Cela représente un avantage pour l’entreprise, qui peut ainsi soutenir ses salariés sans supporter des charges patronales complètes sur cette somme. Cependant, cette aide n’est pas totalement exempte de prélèvements. Elle reste assujettie à la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et à la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale).
De plus, un forfait social de 20 % s’applique sur les sommes versées. Cette prise en charge est également plafonnée. Elle ne peut dépasser 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Ce seuil permet de cadrer le dispositif et de limiter l’avantage fiscal et social, tout en offrant un coup de pouce bienvenu pour les futurs propriétaires. Reste à savoir si ce dispositif fera partie de la copie définitive de la loi de finances pour 2026.
