Le forfait mobilités durables (FMD) représente un dispositif mis en place pour encourager les salariés à utiliser des modes de transport plus respectueux de l’environnement pour leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail. Il s’agit d’une prise en charge facultative des frais par l’employeur, s’inscrivant dans une démarche de mobilité douce.
Qu’est-ce que le forfait mobilités durables ?
Le forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge une partie des dépenses engagées par le salarié pour ses déplacements domicile-travail. Ces déplacements doivent être effectués avec des moyens de transport considérés comme alternatifs ou durables. L’objectif est de favoriser des pratiques de mobilité moins polluantes et souvent plus actives (c. trav. art. L. 3261-3-1, R. 3261-13-1 et R. 3261-13-2).
Modes de transport éligibles
Plusieurs types de transports personnels sont inclus dans le dispositif. On retrouve notamment :
- Le vélo, qu’il soit personnel (mécanique ou à assistance électrique) ou loué.
- Le covoiturage, que le salarié soit conducteur ou passager.
- Les engins de déplacement personnels motorisés (EDPM), comme les trottinettes électriques, les gyropodes, les monoroues, etc., qu’ils soient personnels ou en location.
- Les services de mobilité partagée, sans véhicule motorisé (comme les vélos en libre-service) ou avec mise à disposition de véhicules à moteur (scooters et motos partagés, autopartage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, hydrogène, etc.).
- Les transports en commun, hors abonnement déjà couvert par l’obligation de l’employeur (mais le FMD peut s’y ajouter sous certaines conditions de cumul).
Mise en place et montant du forfait
La mise en place du forfait mobilités durables relève de l’initiative de l’employeur, qui en définit les modalités et le montant.
Modalités d’attribution
Les conditions d’attribution du FMD sont établies par un accord collectif. Il peut s’agir d’un accord d’entreprise, d’un accord interentreprises ou, à défaut, d’un accord de branche. Si aucun accord n’est trouvé, l’employeur a la possibilité d’instaurer le forfait par décision unilatérale. Dans ce cas, il doit consulter le comité social et économique (CSE), s’il existe (c. trav. art. L. 3261-4).
Pour bénéficier du FMD, le salarié doit généralement fournir une attestation sur l’honneur ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport éligibles pour ses trajets domicile-travail.
Plafond d’exonération
Depuis le 1er janvier 2025, le montant du forfait mobilités durables qui peut être versé par l’employeur est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 600 € par an et par salarié. Ce plafond inclut l’éventuelle prise en charge des abonnements de transports en commun, si les deux aides sont cumulées. L’employeur a la possibilité de verser un montant supérieur, mais la part dépassant 600 € sera soumise aux cotisations et à l’impôt.
Covoiturage familial et éligibilité
Une interrogation fréquente concerne l’éligibilité du covoiturage familial au FMD. Selon les précisions du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), le covoiturage avec un membre de la famille est bien pris en compte par le forfait mobilités durables (BOSS, Frais professionnels, § 1110, 01/01/2025).
L’administration justifie cette position en rappelant qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne limite le FMD au covoiturage entre salariés d’une même entreprise. La définition du covoiturage, telle que prévue par l’article L. 3132-1 du code des transports, indique uniquement que le déplacement doit être réalisé pour un trajet commun vers un lieu d’activité (travail, études, etc.). Cette interprétation ouvre donc le FMD à une plus large pratique du covoiturage, indépendamment des liens entre les occupants du véhicule.
