En tant qu’expert-comptable, il est essentiel de comprendre les récentes évolutions réglementaires qui auront un impact sur la gestion financière des entreprises. À ce titre, les factures électroniques sont d’actualité : dès le 1er juillet 2024, toutes les entreprises installées en France seront tenues d’accepter les factures électroniques. Une première étape avant la mise en place de l’émission obligatoire de factures électroniques qui arrivera de manière échelonnée entre 2024 et 2026. Par conséquent, il est essentiel que les entreprises commencent dès maintenant à se préparer à cette transition inévitable.
Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises sont tenues de transmettre leurs factures destinées au secteur public par voie électronique, en utilisant le portail Chorus Pro. Cette exigence sera prochainement étendue à l’ensemble des opérations réalisées entre les entreprises assujetties à la TVA et établies en France.
Quelles entreprises sont concernées par la facturation électronique ?
Progressivement et selon un calendrier de déploiement échelonné, toutes les entreprises devront se conformées à cette réforme digitale relative à l’émission de factures électroniques.
- À partir du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
- À partir du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
- À partir du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les microentreprises.
Dans ce cadre, les factures électroniques seront transmises et échangées via une plateforme désignée, utilisée à la fois par l’émetteur et le destinataire de la facture. Cette plateforme peut être le portail Chorus Pro ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) accréditée par l’administration fiscale.
Cette nouvelle règlementation liée à la facturation électronique s’applique à toutes les opérations effectuées entre des entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Le site service-public.fr précise les types d’opérations soumis à la facturation électronique :
- les livraisons de biens ou les prestations de services réalisées en France entre assujettis et qui ne bénéficient pas d’une exonération de TVA
- les acomptes liés à ces opérations
- les ventes aux enchères publiques de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité
Ces catégories d’opérations doivent obligatoirement utiliser la facturation électronique, ce qui requiert des entreprises concernées de se préparer à ce mode de facturation et de s’assurer de sa mise en place conforme aux exigences réglementaires.
Exigences de la facture électronique
À compter du 1er juillet 2024, toutes les factures émises devront inclure les nouvelles mentions obligatoires citées ci-dessous :
- le numéro SIREN de l’acheteur
- l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse du client
- une indication précisant si les opérations facturées concernent exclusivement des livraisons de biens, des prestations de services, ou une combinaison de ces deux catégories d’opérations
- le paiement de la taxe d’après les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci
Authenticité et conservation des factures électroniques
La loi de finances pour 2023 offre la possibilité aux entreprises de recourir au cachet électronique qualifié afin d’assurer la sécurisation des factures électroniques. Ce cachet, utilisé par les entités juridiques, garantit l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture. Il sert de preuve que le créateur du cachet est effectivement l’auteur du document.
Évoquées dans un précédent article, en 2023, les règles de conservation des documents ont évolué. Désormais, les documents y compris les factures, établis ou reçus sous forme électronique, doivent être conservés dans ce format pendant une durée de 6 ans. Ce délai commence à courir à partir de la date d’émission de la facture. Ainsi, les entreprises doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir la conservation adéquate de leurs factures électroniques afin de se conformer à cette exigence légale.
Avantages de la facturation électronique
Avec des objectifs ambitieux pour l’administration fiscale, la transition vers la facturation électronique s’accompagne de nombreux avantages :
- Renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA : La facturation électronique permet de mieux contrôler les transactions et de réduire les risques de fraude fiscale en assurant la traçabilité des opérations.
- Amélioration de la compétitivité des entreprises : La dématérialisation des factures offre des avantages tels que des délais de paiement réduits, ce qui contribue à alléger la charge administrative des entreprises et favorise leur compétitivité.
- Simplification des obligations fiscales : À terme, la facturation électronique permettra le pré-remplissage des déclarations de TVA, simplifiant ainsi les procédures et réduisant les erreurs liées aux déclarations manuelles.
- Suivi en temps réel de l’activité des entreprises : Grâce à la facturation électronique, l’administration fiscale peut avoir une connaissance plus précise et en temps réel de l’activité des entreprises, ce qui facilite le suivi, le contrôle et la planification des politiques fiscales.
