Dates clés et changements à venir
La réforme introduit deux dates importantes :
- 01 septembre 2026 : Les pharmacies commencent à recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs sur une plateforme agréée par l’État.
- 01 septembre 2027 : Les pharmacies doivent émettre toutes leurs factures au format électronique et transmettre leurs données de ventes à l’administration via leur plateforme.
La situation des pharmacies change selon le type de client :
- Clients entreprises (établissements de soins, autres professionnels) : vous devrez leur envoyer des factures électroniques via une plateforme agréée (PA).
- Clients particuliers : Vos ventes devront être déclarées automatiquement à l’administration via votre caisse. Il est crucial de vérifier la compatibilité de vos outils pour cette transmission automatique des données.
- Actes médicaux exonérés de TVA (article 261-4 du CGI) : Il n’y a aucune obligation de facturation électronique, sauf si la pharmacie a opté pour la TVA.
Préparation de l’officine
Il est recommandé de suivre plusieurs étapes pour préparer l’officine :
1. Vérifier le système de facturation :
- Contactez votre fournisseur de logiciel de gestion pour obtenir la mise à jour « facturation électronique ».
- Vérifiez que votre caisse pourra transmettre automatiquement les données et assurez-vous que tous les systèmes d’encaissement sont compatibles.
- Si vous utilisez plusieurs logiciels ou caisses dans votre officine, ils doivent tous être compatibles et interprétables avec la réforme.
2. Choisir votre plateforme PA :
- Demandez conseil à votre expert-comptable, qui est votre partenaire de confiance.
- Privilégiez les plateformes recommandées par votre groupement ou syndicat professionnel.
3. Formation et Test :
- Prévoyez 2 heures de formation par personne concernée.
- Créez un mémo simple pour les employés et affichez le mode d’emploi près des caisses.
- Testez le système (faites des essais avec des factures test) avant l’été 2026 pour vérifier que tout fonctionne avant l’échéance. Préparez également une information pour vos clients professionnels.
Points d’attention spécifiques
Concernant les situations particulières :
- Acompte reçu d’un professionnel : Vous devez faire une facture avec les montants HT et TVA, puis une facture de solde avec référence à la facture d’acompte.
- Client professionnel étranger : La facture électronique n’est pas obligatoire, mais il faut déclarer le montant des ventes via la plateforme.
- Prestations de services facturées : Vous devrez indiquer sur votre plateforme la date de réception du règlement.
Avantages du changement
Le passage à la facturation électronique représente une automatisation totale.
| AVANT (Facturation papier) | APRÈS (Facturation électronique) |
|---|---|
| Envoi et classement manuels | La facture est envoyée automatiquement |
| Risque d’erreurs et temps perdu | Moins d’erreurs et gain de temps |
| Stockage papier | Archivage automatique |
| Envoi manuel à l’expert-comptable | Transmission directe à votre expert-comptable |
| – | Impact positif sur la trésorerie |
