La facturation électronique représente une transformation majeure pour toutes entreprises, une bonne préparation est nécessaire être prêt le jour J. Dans ce document, vous retrouverez les étapes et les obligations liées à la réforme de la facturation électronique pour les Loueurs en Meublé Non Professionnel (LMNP) et Professionnel (LMP).
Dates clés de la réforme
La réforme s’articule autour de deux dates principales :
- 01 Septembre 2026 : C’est la date à partir de laquelle vous devrez recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs sur une Plateforme Agréée (PA) par l’État.
- 01 Septembre 2027 : À partir de cette date, vous devrez émettre toutes vos factures au format électronique et transmettre vos données de ventes à l’administration via votre plateforme.
Obligations selon le type de location
Votre situation dépend du type de location meublée que vous exercez :
- Location classique (ou Location simple) : Vous êtes exonéré de l’obligation d’émission de factures électroniques. Cependant, vous avez quand même l’obligation de recevoir les factures de vos fournisseurs sur une plateforme agréée.
- Location para-hôtelière soumise à TVA (ou Location avec services) : Des obligations complètes s’appliquent. Pour cette catégorie, de nouveaux critères sont entrés en vigueur récemment et il est conseillé de les vérifier.
Si vous proposez une location avec services, vous devez :
- Envoyer des factures électroniques via la plateforme agréée (PA) à vos clients entreprises.
- Déclarer vos locations à l’administration pour vos clients particuliers. De plus, vous devez déclarer chaque encaissement sur votre plateforme dans le cadre de la location para-hôtelière.
Ce qu’il faut faire maintenant
Pour se préparer à cette transition, les LMNP/LMP doivent suivre plusieurs étapes :
- Identifiez votre type de location : Déterminez si votre activité est une location simple (exonérée) ou une location avec services (obligations complètes).
- Choisissez votre Plateforme PA : Le choix d’une plateforme agréée est obligatoire, même si votre activité est exonérée de l’émission, car elle est nécessaire pour recevoir les factures de vos fournisseurs.
- Adaptez votre logiciel de gestion : Contactez votre éditeur de logiciel immobilier pour vous assurer que votre outil peut créer des factures dans le bon format et qu’il est capable de transmettre automatiquement ces données à votre plateforme. Tous les logiciels que vous utilisez (réservation, comptabilité, etc.) doivent être compatibles et interprétables avec la réforme.
- Testez votre système : Faites des essais avec des factures tests avant l’été 2026 pour vérifier que tout fonctionne avant l’échéance.
- Informez vos locataires professionnels du changement.
Bénéfices de la facturation électronique
La réforme marque un passage d’un système où existaient des factures papier, un classement manuel, et des risques d’erreurs, à une automatisation totale. Après la mise en œuvre, la facture sera envoyée automatiquement, ce qui aura un impact positif sur la trésorerie, se traduira par moins d’erreurs et un gain de temps pour vous. L’archivage et la transmission à votre expert-comptable deviendront également automatiques.
Il est fortement recommandé de contacter votre expert-comptable sans tarder. Il peut vous accompagner dans le choix de la meilleure solution, la formation de votre équipe, et s’assurer que vous êtes prêt à temps.
