Guide de préparation à la facturation électronique pour le secteur immobilier – source OECTélécharger
Les dates importantes à retenir
La réforme introduit un calendrier précis pour la mise en œuvre de la facturation électronique :
- 01 Septembre 2026 : Vous devez commencer à recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs sur une plateforme agréée par l’État.
- 01 Septembre 2027 : Vous devez émettre toutes vos factures au format électronique et transmettre vos données de ventes à l’administration via votre plateforme.
Ce qui change pour votre activité immobilière
La réforme impacte la manière dont vous gérez les différents types de transactions et de clients :
- Clients entreprises (B2B) : Vous devrez leur envoyer des factures électroniques via une plateforme agréée (PA, anciennement PDP).
- Clients particuliers (B2C) : Vos ventes devront être déclarées automatiquement à l’administration via votre plateforme.
- Transactions exonérées : Pour les ventes d’immeubles anciens ou les livraisons de terrains non à bâtir, aucune obligation n’est imposée, sauf en cas d’option pour la TVA.
- Prestations de services : La déclaration des paiements est obligatoire (sauf si vous appliquez la TVA sur les débits) ().
- Acomptes et TVA : Si vous recevez un acompte sur des travaux ou une transaction, vous devez émettre une facture indiquant les montants HT et TVA. Une facture de solde devra ensuite faire référence à la facture d’acompte. Si vous êtes assujetti à la TVA sur encaissement, vous devrez signaler le paiement pour déclencher le paiement de la TVA (sauf option sur les débits).
Les actions à entreprendre (Check-list)
Il est essentiel de préparer votre entreprise dès maintenant en suivant plusieurs étapes :
- Vérifiez votre système de facturation : Contactez votre fournisseur de logiciel ou de caisse pour demander la mise à jour relative à la « facturation électronique ».
- Choisissez votre plateforme agréée (PA) : Comparez au moins trois offres en tenant compte du prix, de la simplicité et de l’assistance. Il est recommandé de privilégier celles spécialisées pour votre secteur.
- Formez votre équipe : Prévoyez environ deux heures de formation par personne et créez un mémo simple documentant les nouveaux processus de facturation.
- Testez votre système : Il est crucial de faire des essais avec des factures tests et de vérifier que tout fonctionne bien avant l’été 2026. Préparez également une information pour vos clients.
L’impact sur votre quotidien
Le passage à la facturation électronique entraîne une automatisation totale des processus et offre des bénéfices concrets par rapport aux méthodes manuelles antérieures :
| Avant (Manuel) | Après (Automatisé) |
|---|---|
| Envoi et classement manuel des factures papier | La facture est envoyée automatiquement |
| Risque d’erreurs et temps perdu | Moins d’erreurs et gain de temps |
| Stockage papier et envoi manuel à l’expert-comptable | Archivage automatique et transmission directe à votre expert-comptable |
