La réforme de la facturation électronique contraint les holdings mixtes à se préparer à l’émission et à la réception des factures via une plateforme agréée (PA), avec des échéances fixées aux 1er septembre 2026 et 1er septembre 2027. Tandis que les holdings pures ne sont pas concernées par cette obligation, les holdings mixtes doivent au plus vite choisir leur plateforme PA et former leurs équipes pour assurer cette transition vers l’automatisation.
Dates clés de la réforme
La réforme s’étale sur deux dates principales:
- 01 septembre 2026 : Vous devez commencer à recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs sur une plateforme agréée par l’État.
- 01 septembre 2027 : Vous devez émettre toutes vos factures au format électronique et transmettre vos données de ventes à l’administration via votre plateforme.
Obligations selon le type de la holding
L’obligation de passer à la facturation électronique dépend du type d’activité de la holding,:
- Holding pure (détention de titres uniquement) : Elle n’est soumise à aucune obligation et n’est pas concernée par la réforme,.
- Holding mixte (détention de titres + prestations de services) : Elle est concernée et devra envoyer des factures électroniques via une plateforme agréée (PA),.
Actions requises pour la préparation
Si vous êtes une holding mixte, plusieurs étapes sont nécessaires:
- Identifiez votre type de holding (étape cruciale pour déterminer si vous êtes concerné).
- Choisissez votre plateforme PA : Il est recommandé de comparer au moins trois offres en fonction du prix, de la simplicité d’utilisation et de l’assistance proposée. Votre expert-comptable est considéré comme un partenaire de confiance pour vous conseiller dans ce choix.
- Formez votre équipe : Prévoyez environ deux heures de formation par personne et créez un mémo simple pour le personnel administratif.
- Testez votre système : Faites des essais avec des factures tests avant l’échéance de l’été 2026 pour vérifier que tout fonctionne correctement,.
Spécificités de la facturation électronique
Dans le cadre de cette réforme, des règles spécifiques s’appliquent à la facturation de certains éléments:
- Acomptes : Si vous recevez un acompte d’un professionnel, vous devez émettre une facture indiquant les montants Hors Taxes (HT) et la TVA. Une facture de solde sera ensuite émise, faisant référence à la facture d’acompte.
- Clients étrangers : Vos ventes aux clients (y compris les filiales) situés à l’étranger devront être déclarées à l’administration via votre plateforme.
- Prestations de services : Vous devrez déclarer chaque encaissement sur votre plateforme.
Transformation du quotidien
La transition vers la facturation électronique représente un passage de pratiques manuelles à une automatisation totale.
| AVANT (Processus Manuel) | APRÈS (Processus Automatisé) |
|---|---|
| Envoi manuel à l’expert-comptable | Transmission directe à votre expert-comptable |
| Classement et stockage papier | Archivage automatique |
| Risque d’erreurs et temps perdu | Moins d’erreurs et gain de temps |
| Client entreprise reçoit des factures papier | La facture est envoyée automatiquement |
Le nouveau système permet un suivi des factures en temps réel.
