Le dépôt des comptes annuels : une obligation légale
Chaque année, les sociétés commerciales immatriculées au registre du commerce et des sociétés doivent transmettre leurs documents comptables au greffe du tribunal de commerce. Cette formalité intervient après l’approbation des comptes par l’assemblée générale des associés. Le dossier comprend généralement le bilan, le compte de résultat et les annexes. L’objectif initial de cette démarche est la transparence : permettre aux tiers, qu’il s’agisse de fournisseurs, de banquiers ou de concurrents, de vérifier la santé financière d’une structure avant de s’engager avec elle.
Par défaut, ces documents sont consultables par quiconque en fait la demande auprès d’Infogreffe.
La confidentialité des comptes : qui peut en bénéficier ?
Pour protéger la stratégie commerciale des plus petites structures, la loi autorise certaines entreprises à demander que leurs comptes ne soient pas rendus publics. Le périmètre de cette option dépend strictement de la taille de l’entreprise, selon des seuils réévalués en 2024 ⤵️.
Les micro-entreprises et le secret total
Les micro-entreprises peuvent demander la confidentialité intégrale de leurs comptes. Pour entrer dans cette catégorie, elles ne doivent pas dépasser deux des trois seuils suivants :
- un bilan de 450 000 euros
- un chiffre d’affaires net de 900 000 euros
- un effectif de 10 salariés.
Dans ce cas, aucune donnée comptable n’est accessible au public.
Les petites entreprises et le compte de résultat
Les structures qualifiées de petites entreprises peuvent demander que seul leur compte de résultat reste confidentiel. Le bilan et les annexes demeurent publics. Les plafonds à ne pas franchir sont de :
- 7,5 millions d’euros pour le bilan
- 15 millions d’euros pour le chiffre d’affaires
- 50 salariés.
Les moyennes entreprises : une nouveauté récente
Depuis peu, les moyennes entreprises disposent d’une option de confidentialité partielle. Elles peuvent demander que seule une présentation simplifiée de leur compte de résultat soit rendue publique. Elles ne doivent pas dépasser deux des trois seuils suivants :
- 25 millions d’euros de bilan
- 50 millions d’euros de chiffre d’affaires
- 250 salariés.
Les implications concrètes pour le dirigeant
Opter pour la confidentialité ne dispense pas du dépôt. Le dirigeant doit transmettre ses comptes au greffe dans les délais habituels (un mois après l’approbation, ou deux mois en cas de dépôt électronique). La différence réside dans l’ajout d’une déclaration de confidentialité jointe au dossier.
Dès lors, le greffier appose une mention sur le registre indiquant que les comptes sont déposés mais non consultables. Concrètement, cela empêche les plateformes de veille économique ou les concurrents directs de décortiquer les marges, les charges de personnel ou le détail de la rentabilité de la société.
Toutefois, ce secret n’est pas opposable aux autorités. L’administration fiscale, la Banque de France, les autorités judiciaires ou les organismes de sécurité sociale conservent un accès complet aux chiffres déposés.
Les cas d’exclusion du droit à la confidentialité
La loi interdit le recours au secret pour certaines activités ou formes juridiques, quel que soit leur chiffre d’affaires. Ainsi, la confidentialité est impossible pour :
- Les établissements de crédit et les sociétés de financement.
- Les entreprises d’assurance et de réassurance.
- Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé (sociétés cotées).
- Les sociétés dont l’activité consiste à gérer des participations financières (holdings) ou si elles appartiennent à un groupe dépassant les seuils.
Notre conseil
Pour savoir si la confidentialité est totale ou bien si seul le compte de résultat est tenu confidentiel, pensez à vérifier tout d’abord si l’activité de votre société est éligible. Si c’est bien le cas, vous vérifierez alors les seuils à la clôture de l’exercice pour lequel vous effectuez l’approbation des comptes.
