Chaque année, la période fiscale constitue un rendez-vous réglementaire pour les entreprises. Pour l’exercice clos au 31 décembre 2025, la liasse fiscale de 2026 est au centre des préoccupations. Ce dossier, qui compile les documents financiers d’une entreprise, sert à déterminer le montant de l’impôt dû et à assurer la conformité avec l’administration fiscale. Anticiper cette échéance est un enjeu pour éviter des pénalités.
Qu’est-ce que la liasse fiscale ?
La liasse fiscale est un ensemble de documents comptables et financiers que les entreprises doivent transmettre à l’administration fiscale après la clôture de leur exercice. Son objectif principal est de permettre le calcul du bénéfice imposable, servant de base à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR). Elle sert également de moyen de contrôle pour l’administration, garantissant le respect des règles fiscales.
Composition de la liasse fiscale
La liasse fiscale se compose de deux parties principales :
- La déclaration de résultat, qui établit le montant de l’impôt dû.
- Les tableaux annexes, qui récapitulent les données comptables de l’exercice.
Ces annexes incluent généralement le bilan comptable (actif et passif), le compte de résultat, le tableau des immobilisations, l’état des amortissements, le détail des provisions, l’état des créances et dettes, le calcul du résultat fiscal, et le tableau des effectifs et de la valeur ajoutée, entre autres. Le contenu peut être allégé pour les entreprises relevant du régime réel simplifié.
Qui est concerné par la liasse fiscale ?
Toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition sont dans l’obligation de préparer et déposer une liasse fiscale, peu importe leur statut juridique ou leur régime fiscal (IS ou IR, réel simplifié ou réel normal).
Entreprises obligatoirement soumises
Sont notamment concernées les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés d’exercice libéral (SEL), les sociétés en commandite par actions (SCA) et les sociétés civiles ayant une activité commerciale ou industrielle. Les entrepreneurs individuels (sauf micro-entrepreneurs), les EURL, les SASU, les SNC, et certaines sociétés civiles (SCI, SCM) sont également inclus.
Les exceptions
Les micro-entrepreneurs sont dispensés de la liasse fiscale. Ils déclarent leurs revenus professionnels non-salariés via le formulaire 2042-C-PRO.
Dates limites de dépôt pour la liasse fiscale 2026 (clôture au 31 décembre 2025)
Pour les entreprises dont l’exercice comptable se termine au 31 décembre 2025, les dates limites de dépôt de la liasse fiscale 2026 sont fixées comme suit :
- Le 5 mai 2026 est la date limite pour le dépôt de la liasse fiscale en format papier et de la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).
- Un délai supplémentaire de 15 jours est généralement accordé pour les déclarations dématérialisées. La date limite pour la liasse fiscale transmise de manière électronique est ainsi le 20 mai 2026.
Il est à noter que l’administration fiscale publie un calendrier précis chaque année, mais ces repères demeurent des indications fiables.
Cas particuliers : exercice décalé et cessation d’activité
Les dates limites peuvent varier pour les entreprises ne clôturant pas leur exercice au 31 décembre.
Exercice décalé
Si l’exercice comptable se termine à une autre date que le 31 décembre, les entreprises disposent d’un délai de trois mois suivant la date de clôture pour déposer leur liasse fiscale. Un délai additionnel de 15 jours est également prévu pour les téléprocédures. Par exemple, une clôture au 31 mars 2026 entraîne une date limite de dépôt fin juin 2026.
Cessation d’activité
En cas d’arrêt définitif de l’activité, la liasse fiscale doit être déposée dans les 60 jours suivant la date de cessation, que l’entreprise soit à l’IS ou à l’IR au régime réel.
Les modalités de transmission
La télédéclaration de la liasse fiscale est désormais obligatoire, ce qui signifie que l’utilisation de formulaires papier n’est plus permise. Trois modes de transmission sont possibles :
- Le mode EFI (échange de formulaires informatisé) : la liasse est transmise via l’espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr.
- Le mode EDI (échange de données informatisé) : l’entreprise utilise son logiciel comptable, si ce dernier est agréé par l’administration, pour envoyer sa liasse.
- Le mode EDI-TDFC (échange de données informatisé – transfert des données fiscales et comptables) : la transmission est confiée à un expert-comptable utilisant un logiciel agréé.
Ce qu’il faut savoir sur les sanctions
Un dépôt tardif ou une absence de transmission de la liasse fiscale peut entraîner des sanctions pécuniaires. Celles-ci comprennent :
- Une majoration fiscale, dont le taux varie de 10 % à 80 % du montant de l’impôt, selon la gravité de l’infraction. Par exemple, une régularisation avant mise en demeure entraîne une majoration de 10 %, tandis qu’une activité occulte peut voir ce taux atteindre 80 %.
- Des intérêts de retard de 0,20 % par mois, soit 2,40 % par an.
Pour éviter ces coûts supplémentaires, il est recommandé de s’organiser en amont et de préparer les documents nécessaires bien avant l’échéance.
