La nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) est encadrée par la législation et dépend de plusieurs critères spécifiques. Pour les entreprises, associations et organismes de formation, voici les cas détaillés qui peuvent entraîner la nécessité de désigner un CAC.
5 raisons de nommer un commissaire aux comptes
1. Seuils économiques dépassés
La désignation d’un commissaire aux comptes est souvent déclenchée par le dépassement de seuils financiers et/ou d’effectif. Pour les entreprises commerciales, les associations et organismes de formation, le fonctionnement est identique si 2 des 3 seuils sont dépassés, le CAC devient obligatoire dès le prochain exercice. Les seuils différent selon les formes juridiques, voici des exemples :
- Total du bilan : 5 millions d’euros (SARL, EURL, SA, SAS) / 230 000 euros (organisme de formation)
- Chiffre d’affaires hors taxes : 10 millions d’euros (SARL, EURL, SA, SAS) / 153 000 euros (organisme de formation)
- Effectif : 50 salariés (SARL, EURL, SA, SAS) / 3 salariés (organisme de formation)
2. Nature et sources des financements
La source des financements peut également influencer la nécessité de désigner un CAC, c’est particulièrement le cas pour les associations. Les organismes recevant des subventions publiques ou des fonds de la formation professionnelle continue peuvent être tenus de nommer un CAC pour garantir une gestion transparente et conforme aux exigences des financeurs.
3. Demandes spécifiques des partenaires ou financeurs
Des partenaires financiers, tels que les banques ou les investisseurs, peuvent exiger la nomination d’un CAC comme condition préalable à l’octroi d’un prêt ou d’un financement.
4. Obligations légales ou réglementaires
Certaines certifications, labels qualité ou réglementations spécifiques imposent la nomination d’un CAC pour garantir la conformité des comptes et des pratiques de gestion de l’organisme.
5. Décisions internes de l’entité
Même en l’absence d’obligation légale, une entreprise, une association ou un organisme de formation a la liberté de nommer un CAC volontairement pour renforcer la transparence et la crédibilité de sa gestion financière.
Conclusion
Obligatoire ou facultative, la désignation d’un commissaire aux comptes découle de diverses situations, qu’il s’agisse de dépassement de seuils financiers, de nature des financements, de demandes spécifiques des partenaires ou de décisions internes. Il est essentiel pour chaque entité de bien comprendre ces cas de figure et de se conformer aux obligations légales pour assurer une gestion transparente, fiable et conforme aux exigences des différentes parties prenantes.
