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Depuis la loi DDADUE 2024-364 du 22 avril 2024, les arrêts pour maladie non professionnelle et professionnelle et pour accident du travail sont assimilés à des périodes de travail effectif pour l’acquisition des congés payés. Maladie non professionnelleAinsi en cas
Le 16 mars 2026 marque l’ouverture de l’espace dédié aux employeurs au portail d’information sur le Passeport Prévention, un nouvel outil au service de la santé et la sécurité au travail. Ce dispositif numérique vise à simplifier le suivi des
À l’approche des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, un rappel de la règlementation applicable en présence d’un salarié candidat ou élu au sein de votre entreprise s’impose. D’autant plus que la loi du 22 décembre 2025 portant
L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) est un dispositif qui vise à favoriser l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap dans les entreprises. Concrètement, il s’agit pour ces entreprises d’atteindre un certain quota d’emploi de travailleurs handicapés, ou, à
L’adhésion à la mutuelle d’entreprise, bien que généralement obligatoire, ne s’applique pas sans exception. Des situations permettent à certains salariés de refuser cette couverture collective. Comprendre le principe de l’adhésion obligatoire et les différents cas de dispense est utile pour
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), dispositif destiné à accompagner les salariés suite à un licenciement économique, voit sa durée de vie étendue. Une nouvelle convention Unédic, agréée par les pouvoirs publics, prolonge le mécanisme jusqu’au 31 décembre 2026. Cette
Le versement santé, souvent désigné comme le « chèque santé », représente une aide financière de l’employeur. Il vise à garantir une couverture complémentaire santé aux salariés qui, en raison de la nature de leur contrat de travail, ne peuvent pas adhérer
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Le cumul emploi-retraite permet à de nombreux retraités de continuer à travailler pour compléter leurs revenus ou rester actifs. Ce dispositif, qui combine une pension de retraite avec des revenus professionnels, connaît des règles différentes selon les situations. Cependant, la
Le forfait mobilités durables (FMD) représente un dispositif mis en place pour encourager les salariés à utiliser des modes de transport plus respectueux de l’environnement pour leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail. Il s’agit d’une prise